Résumé de la décision
Par jugement n° 1700712 en date du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné le centre hospitalier de Mende (CH) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à indemniser Mme A... épouse C..., ainsi que la CPAM de l'Hérault et l'État, par des sommes totalisant 392 530,42 euros. Suite à ce jugement, le CH de Mende et la SHAM ont introduit un recours devant la cour administrative d'appel, mais ont ensuite déclaré se désister de leur requête. La cour a constaté ce désistement et a pris acte qu'il n'y avait pas lieu de rejeter d'éventuelles demandes d'indemnisation ultérieures issues de Mme A..., bien qu'elles soient considérées comme manifestement irrecevables.
Arguments pertinents
1. Désistement pur et simple : Le tribunal a constaté que le désistement présenté par le CH de Mende et la SHAM était pur et simple, et n’a pas opposé de réserves. Comme précisé dans l'article R.222-1 du code de justice administrative, « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ».
2. Irrecevabilité des conclusions de Mme A... : Bien que la constitution de Me E... pour poursuivre une indemnisation supplémentaire ait été examinée, la cour a souligné que cela serait soit surprenant, soit manifestement irrecevable, car Mme A... avait déjà obtenu davantage que ce qu'elle avait demandé. La cour n’a pas été saisie formellement de ces nouvelles conclusions, évitant ainsi un rejet sur ce fondement.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R.222-1 : Cet article confère des prérogatives aux présidents de tribunal et aux cours administratives, leur permettant de « donner acte des désistements » mais également de « rejeter les requêtes manifestement irrecevables ». L’utilisation de cet article est essentielle ici, car il régule la procédure dès qu'une partie se retire d'une instance.
2. Commentaire sur le désistement : Le désistement des requérants est vu comme un acte procédural définitif, et selon le raisonnement juridique, lorsqu'il est pur et simple, il ne saisi aucune contestation de fond. La cour a donc traité le désistement comme un élément de clôture de la procédure à son égard.
3. Sur les conclusions ultérieures : La cour a noté qu'éventuelles demandes d'indemnisation formulées par l'avocat de Mme A... seraient entachées d’« une irrecevabilité manifeste », se basant sur le constat que ces demandes n’étaient pas soumises dans le respect des délais impartis par la loi.
Cette décision illustre l’importance du cadre juridique en matière de désistement dans les procédures administratives et les conséquences sur les droits des parties impliquées.