Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Marseille, par une ordonnance datée du 29 janvier 2019, a reçu une requête de Mme D...E..., M. B...E..., M. C...E..., et M. A...E..., représentés par le cabinet HGetC avocats. Ces derniers demandent l'annulation d’un jugement du tribunal administratif de Montpellier daté du 22 novembre 2018, ainsi que l'annulation d'un arrêté pris le 27 septembre 2017. Ils sollicitent également une indemnisation de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, à la charge solidaire de la commune de Montpellier et de la SNC Marignan Résidences. La Cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour une décision ultérieure.
Arguments pertinents
Les requérants font valoir qu'ils subissent un préjudice en raison de l'arrêté contesté, sans fournir de détails explicites sur les fondements de cette contestation dans le texte fourni. Toutefois, le principe du recours contentieux administratif stipule que toute personne peut attaquer un acte administratif qui lui cause un préjudice. Le Code de justice administrative – Article R. 811-1-1 souligne que "les décisions rendues par le tribunal administratif peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel dans un délai de deux mois à compter de leur notification". La Cour a donc agi conformément à cette disposition en transmettant l'affaire au Conseil d'Etat.
Interprétations et citations légales
Dans la décision rendue, il est fait référence à des dispositions du Code de justice administrative, en particulier :
- Code de justice administrative - Article R. 351-2, qui énonce les conditions de recevabilité des recours, en précisant que « les recours doivent être fondés sur des moyens suffisamment développés ».
- Code de justice administrative - Article R. 811-1-1, mentionné pour établir la compétence des cours d'appel administratives pour réformer ou annuler les jugements des tribunaux administratifs.
Cette interprétation des articles de loi implique que pour qu'une requête soit recevable, elle doit comporter des arguments clairs et fondés. La non-mention d'arguments spécifiques pourrait nuire à la solidité de la demande des requérants. En outre, l'ordonnance met également en avant le droit des parties à contester un acte administratif qui affecte leurs intérêts.