CAA de MARSEILLE, , 29/07/2021, 21MA01872, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance des preuves : Ils ont constaté que les attestations de témoins étaient trop imprécises et que le constat d'huissier, établi plusieurs mois après l'accident, n'apportait pas de preuves suffisantes pour établir la réalité des circonstances entourant l'accident. Ainsi, cela rendait la demande d'indemnisation infondée.

> "Comme les premiers juges l'ont retenu à bon droit, ni les attestations de témoins, trop imprécises, ni le constat d'huissier établi plusieurs mois après les faits, ne permettent d'établir que l'accident s'est effectivement produit dans les circonstances qu'elle décrit."

2. Charge de la preuve : Mme A... n'a pas présenté d'éléments probants supplémentaires en appel, ne critiquant pas utilement le jugement de première instance.

> "En se bornant à soutenir que le tribunal n'a pas procédé à un examen suffisant du dossier sans produire d'élément davantage probant, la requérante ne critique pas utilement les motifs, qu'il y a lieu d'adopter..."

3. Rejet de la requête : Au vu de l'absence de fondement de sa demande, la cour a conclu que la requête de Mme A... devait être clairement rejetée.

Interprétations et citations légales

Article pertinent :

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que les présidents peuvent rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement et définit les différentes catégories de recours qui peuvent être ainsi rejetées.

La cour a appliqué cet article pour conclure à l'absence de fondement dans la requête de Mme A..., approuvant ainsi les jugements précédents qui avaient déjà constaté que le lien entre l'ouvrage public et les dommages n'était pas établi.

Extraits significatifs :

> "Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions ci-dessus rappelées."

En somme, la cour a mis en lumière l'importance de la charge de la preuve et a appliqué les règles de procédure administrative concernant le rejet des demandes infondées, confirmant ainsi la décision de première instance.

Procédure devant la Cour :

Par une requête n° 21MA01872 enregistrée le 18 mai 2021, Mme B... A..., représentée par Me Jullien et Me Zeghmar, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de condamner la Métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser des indemnités d'un montant total de 18 500 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'accident dont elle a été victime ;

3°) de mettre à la charge de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- la matérialité des faits est établie par les attestations de témoins qui ont été produites et par le constat d'huissier établi le 3 novembre 2016 ;

- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la responsabilité de la collectivité chargée de la voirie est indiscutablement engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique ;

- eu égard aux conséquences de cette chute, elle a subi divers préjudices qui devront être indemnisés par une somme de 18 500 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. Mme A... relève appel du jugement du 9 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime 18 avril 2016 sur une voie publique située chemin des Baumillons alors qu'elle se rendait à l'hôpital Nord à Marseille.

3. Comme les premiers juges l'ont retenu à bon droit au vu des pièces du dossier qui leur était soumis, ni les attestations de témoins, trop imprécises, ni le constat d'huissier établi plusieurs mois après les faits, ne permettent d'établir que l'accident dont Mme A... a été victime s'est effectivement produit dans les circonstances qu'elle décrit. En se bornant à soutenir que le tribunal n'a pas procédé à un examen suffisant du dossier sans produire d'élément davantage probant qu'en première instance, la requérante ne critique pas utilement les motifs, qu'il y a lieu d'adopter, par lesquels le tribunal, après avoir constaté que le lien entre l'ouvrage public et les dommages dont la réparation était demandée n'était pas établi, a rejeté sa demande.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A..., manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2021.

1

3

N°21MA01872