Résumé de la décision
Mme A..., infirmière au sein de l'unité de consultation et de soins ambulatoires du centre pénitentiaire des Baumettes, a contesté un courrier du 10 octobre 2017 émanant du directeur de l'AP-HM, lui demandant de quitter son poste. Elle a saisi le tribunal administratif de Marseille pour annuler cette décision et obtenir sa réintégration sous astreinte. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que la lettre contestée ne constituait pas une décision de changement d'affectation, mais une simple mesure préparatoire. En conséquence, la requête de Mme A... a été déclarée irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a jugé que la lettre du 10 octobre 2017 ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours, car elle n'impliquait pas un changement d'affectation. Il a précisé que "cette invitation n'emporte pas par elle-même un changement d'affectation et revêt, dès lors, le caractère d'une simple mesure préparatoire à la décision de changement d'affectation".
2. Absence de fondement des moyens soulevés : Le tribunal a également rejeté les arguments de Mme A... concernant le vice de procédure et l'erreur manifeste d'appréciation, en concluant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés.
3. Conséquences sur les frais : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé qu'aucune somme ne serait mise à la charge de l'AP-HM, qui n'était pas la partie perdante dans cette instance.
Interprétations et citations légales
1. Mesures d'ordre intérieur : Le tribunal a fait référence à la nature des décisions administratives, en précisant que certaines mesures, comme celle contestée, relèvent des mesures d'ordre intérieur, qui sont insusceptibles de recours. Cela s'appuie sur la jurisprudence qui établit que "les mesures d'ordre intérieur ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l'AP-HM n'étant pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu de lui allouer la somme demandée par Mme A... pour ses frais.
3. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Ces lois régissent respectivement les droits et obligations des fonctionnaires et le statut des agents publics. Le tribunal a implicitement reconnu que les droits de Mme A... étaient encadrés par ces textes, mais que la décision contestée ne portait pas atteinte à ses droits en tant qu'agent public.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une interprétation stricte des mesures administratives et des recours possibles, soulignant l'importance de la nature des décisions dans le cadre du droit administratif.