CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 09/12/2021, 20MA04716, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de l'agression :
La cour a estimé que les seules déclarations de Mme B... étaient insuffisamment étayées pour prouver la matérialité de l’agression. Elle a déclaré :
> "les seules déclarations de la requérante, contestées en défense, sont insuffisamment étayées pour établir la matérialité de l'agression dont elle dit avoir été victime."

3. Rejet des conclusions de la caisse de mutualité :
Les demandes de la caisse ont été rejetées sur la même base, étant donné que les revendications n'ont pas été justifiées par les éléments de preuve suffisants fournis durant le procès.

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité médicale :
La responsabilité des établissements de santé est généralement régie par le Code de la santé publique et la jurisprudence administrative. Bien que non cité directement dans ce résumé, plusieurs arrêts ont établi que la responsabilité de l’établissement hospitalier ne se présume pas simplement du fait de l’agression d'un patient.

- Code de la santé publique - Article XXX (hypothétique, car non fourni dans la décision) aborde la responsabilité des établissements de santé à l’égard de leurs patients, stipulant qu'une faute doit être établie pour imputer une responsabilité.

2. Preuve en matière civile :
La charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait (voir le principe de "onus probandi"). La cour a exigé des preuves concrètes etoties par Mme B..., ce qui souligne le principe du contradictoire :
> "Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande."

En conclusion, la décision souligne l'importance de la rigueur dans la preuve des allégations de défaut de surveillance dans ontologie hospitalière et confirme que la caractérisation d'une faute doit être fondée sur des éléments de fait solides et non sur des présomptions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mahmouti,

- et les conclusions de M. Gautron.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... relève appel du jugement du 14 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier à lui verser la somme de 25 377 euros en réparation des préjudices résultant de l'agression dont elle affirme avoir été victime le 14 février 2017.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Pour établir l'existence d'une faute dans l'organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d'un patient atteint d'une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l'état de santé de ce patient fait courir le risque qu'il commette un acte agressif à son égard ou à l'égard d'autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d'un tel passage à l'acte, mais également du régime d'hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait.

3. Contrairement à ce que soutient Mme B..., l'agression d'un patient hospitalisé dans un service de soins ne révèle pas, par elle-même, l'existence d'un défaut de surveillance constitutif d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service. En outre, les seules déclarations de la requérante, contestées en défense, sont insuffisamment étayées pour établir la matérialité de l'agression dont elle dit avoir été victime, les documents qu'elle verse se bornant à cet égard à attester d'une lésion traumatique sans en préciser l'origine.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Montpellier, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Sur les conclusions présentées par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc :

5. Il résulte de ce qui précède que les demandes présentées par cette caisse, au titre de sa créance définitive et au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, doivent être rejetées.

Sur les frais de procédure :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Mme C... D..., au centre hospitalier universitaire de Montpellier et à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2021 où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme Massé-Degois, présidente-assesseure,

- M. Mahmouti, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2021.

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N° 20MA04716