CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/02/2021, 19MA05118, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Relation amoureuse et attaches au pays d'origine : La Cour a constaté que M. D... n'a pas réussi à démontrer de manière convaincante l'existence d'une relation amoureuse sérieuse avec la ressortissante française, notamment en raison d'une documentation jugée insuffisante. La Cour a précisé : « les pièces qu'il produit en cause d'appel à l'appui de ses dires sont insuffisantes pour démontrer la réalité d'une relation amoureuse suivie et un projet sérieux de mariage ».

3. Appréciation du préfet : Il a été déterminé que, compte tenu des circonstances de son séjour et de son entrée irrégulière en France, le préfet n'avait pas méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ni les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, 7° : Cet article régit les conditions dans lesquelles un étranger peut bénéficier d’un titre de séjour. Dans ce cas, la Cour a noté que M. D... n'avait pas fourni de preuves suffisantes justifiant l'attribution d'un délai de départ volontaire.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a affirmé qu'il n'y avait pas de méconnaissance de cet article, en raison de l'absence d’une preuve concrète de l'établissement d'une vie familiale en France.

En résumé, la décision reflète une évaluation rigoureuse des éléments de fait et des normes légales applicables, se fondant sur la notion que la preuve de liens substantiels en France est cruciale pour bénéficier de protections spécifiques en matière de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice du 14 octobre 2019 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 8 octobre 2019 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 octobre 2019 en tant qu'il ne lui accorde pas de délai de départ volontaire ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme G... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 14 octobre 2019 en tant que par celui-ci le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 8 octobre 2019 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. L'intéressé ne peut pas en tout état de cause se prévaloir de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nice, qu'il ne produit pas, qui l'assigne à résidence. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, le premier juge a répondu avec une motivation suffisamment précise aux moyens développés dans la demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. M. D..., né le 21 mars 1988, soutient résider en France depuis 2017 et invoque une relation amoureuse avec une ressortissante française. Les pièces qu'il produit en cause d'appel à l'appui de ses dires - une attestation d'hébergement émanant de Mme A..., la copie de la carte d'identité de celle-ci ainsi qu'une facture d'un fournisseur d'électricité à leurs deux noms - sont insuffisantes pour démontrer la réalité d'une relation amoureuse suivie et un projet sérieux de mariage avec Mme A... épouse E.... Le requérant n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, au regard de son entrée récente et irrégulière en France, de l'absence de demande pour régulariser sa situation administrative et des conditions de son séjour, le préfet des Alpes-Maritimes n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, enfin, commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'assortissant pas l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre de M. D... d'un délai de départ volontaire.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ne lui accordant pas de délai de départ volontaire. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées par voie de conséquence.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2020 où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme F..., présidente-assesseure,

- Mme G..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2021.

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N° 19MA05118