CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/02/2021, 20MA04424, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la demande de rectification : La cour souligne que, selon l'article R. 833-1 du code de justice administrative, un recours en rectification est possible lorsque la décision présente une "erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire". Cela implique la nécessité de corriger les erreurs qui ne sont pas imputables aux parties.

2. Identification erronée de la partie : L'erreur consistait en une mauvaise dénomination de l'appelante, ce qui a eu pour conséquence de faire peser une condamnation à des frais de justice sur une partie étrangère à la procédure. La cour note que cette erreur a pu influencer le sens de la décision, justifiant ainsi la rectification.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 833-1 : Cet article stipule que "lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification". La cour précise que cette disposition permet de rectifier des erreurs de nature matérielle qui ne sont pas le résultat d'une négligence des parties.

La cour a également souligné qu'une erreur dans l'identification de la partie appelante ne doit pas conduire à une injustice ayant des conséquences financières, ainsi que l’exprime l’article lorsque celui-ci évoque la nécessité d’influer sur le jugement de l’affaire. Cette interprétation met en évidence la volonté de prévenir les erreurs qui pourraient compromettre l'équité de la procédure devant la juridiction administrative.

En conséquence, la cour a décidé de corriger le texte de l'arrêt initial pour que les mots "société immobilière et foncière de l'armement" soient remplacés par "société immobilière et financière de l'armement". Ainsi, cette rectification vise à garantir que les parties soient correctement identifiées et que la décision soit en conformité avec la réalité des faits.

Par un jugement no 1502559, 1502778, 1503406 du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon, après avoir joint ces trois demandes, a prononcé le non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles et les conclusions à fin d'interprétation et a rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties.

Par un arrêt n° 18MA05297 du 21 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel présenté par le demandeur de première instance contre ce jugement et a mis à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020 sous le n° 20MA04424, la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par Me A..., demande à la cour de rectifier les erreurs matérielles entachant l'arrêt n° 18MA05297 du 21 septembre 2020.

Elle soutient que la cour a commis une erreur en mettant les frais d'instance à la charge d'une " société immobilière et foncière de l'armement ", alors qu'ils auraient dû être mis à la charge de la " société immobilière et financière de l'armement ", qui est la partie appelante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêt n° 18MA05297 du 21 septembre 2020 de cette cour ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Alfonsi, président-rapporteur,

- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

2. Par un arrêt n° 18MA05297 du 21 septembre 2020, la cour a rejeté l'appel formé par la " société immobilière et financière de l'armement " contre le jugement du tribunal administratif de Toulon no 1502559, 1502778,1503406 du 19 octobre 2018 et a mis à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Toutefois, aux articles 1er, 2 et 3 de son dispositif, cet arrêt identifie la partie appelante sous la dénomination erronée de " société immobilière et foncière de l'armement " en raison d'une erreur qui, non imputable aux parties, a exercé une influence sur le sens de la décision dès lors que les frais d'instance sont mis à la charge d'une partie étrangère à la procédure. Il y a donc lieu de procéder aux rectifications qui s'imposent en identifiant correctement la partie appelante dans le dispositif de cet arrêt.

D E C I D E :

Article 1er : Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la cour n° 18MA05927 du 21 septembre 2020, les mots " société industrielle et foncière de l'armement " sont remplacés par les mots " société industrielle et financière de l'armement ".

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de La Seyne-sur-Mer et à la société industrielle et financière de l'armement.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2021, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président-rapporteur,

- Mme B..., présidente-assesseure,

- M. Sanson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2021.

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