Résumé de la décision
Dans l’affaire opposant M. et Mme A... à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM), la cour administrative d'appel de Marseille rend un arrêt en date du 12 novembre 2020, par lequel elle condamne l’AP-HM à verser aux requérants la somme de 147,40 euros pour frais d'obsèques, ainsi qu'une autre somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision fait suite à l'annulation par le Conseil d'État d'un précédent arrêt en ce qui concerne l'indemnisation des frais d'obsèques.
Arguments pertinents
Les arguments clés développés dans la décision se fondent sur les éléments suivants :
1. Évaluation des frais d'obsèques : La cour a tiré parti des documents produits pour établir que la somme des frais d'obsèques s’élevait à 1 474 euros. En intégrant une perte de chance de 10 % comme reconnu par un précédent arrêt, elle a conclu à un montant à verser de 147,40 euros.
> « Il résulte de l'instruction, en particulier du devis produit, que les frais d'obsèques de B... se sont élevés à la somme de 1 474 euros. Il y a donc lieu de condamner l'AP-HM à verser aux requérants à ce titre la somme de 147,40 euros après application du taux de perte de chance de 10 %. »
2. Dépens et frais exposés : Par ailleurs, la cour a jugé approprié de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, permettant de mettre à la charge de l'AP-HM une somme destinée à couvrir les frais engagés par M. et Mme A... qui n'étaient pas inclus dans les dépens.
> « En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 500 euros. »
Interprétations et citations légales
Dans cette affaire, plusieurs textes de loi ont été appliqués, notamment :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la personne perdante dans une instance peut être condamnée à rembourser les frais exposés par la partie gagnante, qui ne sont pas compris dans les dépens. L'application de cet article a été déterminante pour la cour afin d’exiger le versement de 500 euros à M. et Mme A....
- Code de la santé publique : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans la décision, il est essentiel de rappeler que les dispositions du Code de la santé publique pourraient également influencer les obligations de l'AP-HM envers les assurés concernant le remboursement de frais médicaux ou d'obsèques.
La cour, en se basant sur ces textes juridiques et les faits de l’affaire, a su établir un fondement solide pour sa décision, principalement en considérant la nature des frais et l’impact de la perte de chance sur le montant à indemniser. Ce raisonnement souligne l’importance de l’examen minutieux des pièces justificatives et des droits reconnus par la législation administrative.