CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22/10/2020, 19MA02617, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Règlement de la créance de 180 euros : Pour la créance de 180 euros, la cour a conclu qu'« elle a directement été réglée par l'organisme mutualiste de cette patiente le 10 mai 2016 », établissant que cette somme n’était plus exigible. Cette analyse a conduit à la décharge de l’obligation de paiement.

3. Restitution des sommes : La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre au centre hospitalier de procéder à la restitution des sommes à Almerys en raison de l'annulation des créances, indiquant que cela doit être effectué « dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ».

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité du remboursement : La décision s'appuie sur l'obligation de restitution à laquelle le centre hospitalier est astreint, suivant le principe du droit de recevoir paiement uniquement sur des créances valides. Ce principe est renforcé par l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de prendre en compte les frais non comprises dans les dépens, comme le souligne l’article en disant : « il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Carpentras le versement à la société Almerys de la somme de 1 000 euros ».

Extraits pertinents des textes de loi

Ces éléments renforcent la rationalité derrière les décisions de la cour administrative, qui se base sur une analyse rigoureuse des contrats d'assurance et des dispositions légales applicables.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, la société Almerys, représentée par la SCP Teillot et associés, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les créances d'un montant de 180 euros et 1 851,40 euros, mises à sa charge par titres exécutoires n° 131350 et n° 25302 émis par la trésorerie du centre hospitalier de Carpentras, respectivement le 29 janvier 2010 et le 13 janvier 2011 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Carpentras et à la trésorerie de lui restituer la somme complémentaire de 2 031,40 euros, correspondant au montant cumulé de ces deux créances ;

3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

S'agissant de la somme mise à sa charge par le titre n°25302, que :

- le contrat d'assurance complémentaire du patient ne comprend pas le service tiers payant Almerys pour les prestations concernées ;

- elle n'a jamais donné son accord pour des soins relevant de la gynécologie ou de l'obstétrique ;

S'agissant de la somme mise à sa charge par le titre n°131350, que :

- cette créance a fait l'objet d'un règlement directement par l'organisme complémentaire du patient le 10 mai 2016.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Carpentras qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 29 janvier 2020 en application de l'article R. 6123 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la trésorerie de Carpentras, qui n'a pas produit d'observations.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 juillet 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A...,

- et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La trésorerie du centre hospitalier de Carpentras a émis à l'encontre de la société Almerys neuf avis de sommes à payer correspondant à des frais de santé, non pris en charge au titre de l'assurance-maladie mais éligibles au dispositif dit " tiers-payant ", dont la société Almerys assure la gestion pour le compte de certains organismes mutualistes, pour un montant total de 2 602,16 euros. La société Almerys a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 4892879117 émise le 2 mai 2016 à son encontre par la trésorerie du centre hospitalier de Carpentras pour obtenir le paiement de cette somme, ramenée à 2 255,19 euros à la suite de mainlevées opérées sur quatre créances. Elle relève appel du jugement du tribunal du 4 avril 2019 en ce que, après l'avoir déchargée de l'obligation de payer la somme de 163,79 euros, il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 180 euros et 1 851,40 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. En premier lieu, la société Almerys soutient, par des allégations qui ne sont contredites par aucune des pièces versées à l'instruction, tant en première instance qu'en appel, que les soins à l'origine de la créance de 1 851,40 euros litigieuse relevaient de la spécialité gynécologie-obstétrique dont il n'est pas davantage contesté qu'ils n'étaient pas couverts par la garantie " tiers-payant " prévue au contrat d'assurance conclu entre la patiente bénéficiaire de ces soins et son organisme mutualiste. Dans ces conditions, la société Almerys est fondée à soutenir que la créance de 1 851,40 euros n'est pas fondée.

3. En second lieu, il résulte de l'instruction que la dette de 180 euros litigieuse, correspondant à la prise en charge médicale de Mme C... entre les 12 et 16 décembre 2009 au centre hospitalier de Carpentras, a directement été réglée par l'organisme mutualiste de cette patiente le 10 mai 2016. Ayant été ainsi soldée, cette créance n'est plus exigible.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la société Almerys est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 031,40 euros.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que la somme de 2 031,40 euros soit restituée à la société Almerys. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au centre hospitalier de Carpentras de procéder au remboursement de cette somme, sous réserve qu'elle ait effectivement été recouvrée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Carpentras le versement à la société Almerys de la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n°1700368 du tribunal administratif de Nîmes du 4 avril 2019 est annulé en ce qu'il rejette les conclusions tendant à la décharge de payer la somme de 2 031,40 euros.

Article 2 : La société Almerys est déchargée de l'obligation de payer la somme de 2 031,40 euros.

Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Carpentras de restituer à la société Almerys la somme de 2 031,40 euros, sous réserve qu'elle ait effectivement été recouvrée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : Le centre hospitalier de Carpentras versera à la société Almerys une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Almerys, au centre hospitalier de Carpentras et à la trésorerie de Carpentras.

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2020, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président,

- Mme B..., première conseillère,

- M. A..., conseiller.

Lu en audience publique, le 22 octobre 2020.

N°19MA02617 2