Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Marseille a été saisie par Mme B... E... pour annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier et obtenir des indemnités de 10 500 euros du CHU de Montpellier. Cependant, suite au décès de Mme E... le 2 août 2019, son avocat a demandé la constatation de l'extinction de l'instance, en raison de l'absence de reprise de celle-ci par les héritiers. La cour a donné acte de ce désistement, considérant que l'affaire était en état d'être jugée au moment de l'information du décès.
Arguments pertinents
1. État de l'affaire : La cour a constaté que l'affaire était en état d'être jugée au moment où l'avocat a informé de la mort de Mme E..., ce qui a conduit à considérer la demande de constatation de l'extinction de l'instance comme un désistement pur et simple. Cela est fondé sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de juridictions de donner acte des désistements.
2. Droit des héritiers : La cour a noté que les héritiers n'avaient pas repris l'instance, ce qui a renforcé la décision de considérer le désistement comme valide. Cela souligne l'importance de l'initiative des héritiers dans la poursuite des actions judiciaires après le décès d'un requérant.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de juridictions peuvent donner acte des désistements. La cour a appliqué cet article pour justifier la constatation du désistement de Mme E..., en précisant que "les conclusions tendant à ce que la cour constate l'extinction de l'instance du fait que les héritiers ne l'ont pas reprise, doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple".
2. État d'être jugé : La notion d'affaire "en état d'être jugée" est cruciale dans cette décision. La cour a interprété que, puisque l'affaire était prête pour jugement, le décès de la requérante et l'absence de reprise par les héritiers justifiaient le désistement. Cela met en lumière le principe selon lequel le décès d'une partie ne suspend pas nécessairement la procédure, mais nécessite une action de la part des héritiers pour poursuivre l'instance.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Marseille illustre l'application des règles de procédure administrative en matière de désistement et de succession, tout en soulignant l'importance de l'initiative des héritiers dans la continuité des actions judiciaires.