CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/11/2021, 20MA03218, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la réintégration et la démission : Il a été établi que M. A... avait été réintégré dans ses fonctions de moniteur-éducateur le 16 juillet 2018, en conformité avec le jugement du 5 décembre 2019. Sa démission acceptée le 26 novembre 2018 a été considérée comme définitive, car non contestée dans le délai imparti. Ainsi, son affirmation de vouloir uniquement quitter ses fonctions n’a pas modifié la légalité de la décision de démission.

3. Sur la demande d'exécution du jugement : La cour a conclu que M. A... ne pouvait pas revendiquer une réintégration dans le cadre de l'exécution du jugement du 5 décembre 2019 alors qu’il avait depuis pris la décision de démissionner.

Interprétations et citations légales

2. Concernant la démission : Il ressort d'analyses précédentes que la décision de démission ne peut être contestée que dans un délai de deux mois suivant sa notification. En l’occurrence, M. A... ne l’a pas fait, rendant la décision de démission définitive.

3. Sur l'effet des jugements : La notion d'exécution de jugement est essentielle, ici mise en avant par le jugement du 5 décembre 2019, qui, bien qu'ordonnant la réintégration de M. A..., a été suivi d'une démission qui a abouti à un changement de situation juridique.

En conclusion, la cour confirme que M. A... ne peut pas revenir sur ses choix ultérieurs après avoir été réintégré. Le rejet de sa demande et la mise à sa charge de 2000 euros sont conformes aux préceptes du code de justice administrative, sanctionnant ainsi la non-fondation de ses arguments.

Par un jugement n° 2000451 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 août 2020, M. A..., représenté par Me Betrom, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 juin 2020 ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron de prononcer sa réintégration dans ses fonctions d'assistant socio-éducatif dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Mas Careiron la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- il a présenté sa démission postérieurement à la date de la décision d'éviction du 9 janvier 2018 annulée par le jugement du tribunal du 5 décembre 2019, date à laquelle les parties se trouvent replacées ;

- au demeurant, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il n'a pas démissionné de ses fonctions d'assistant éducatif mais uniquement de ses fonctions de moniteur éducateur ;

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2021, le centre hospitalier Le Mas Careiron conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sanson,

- et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 5 décembre 2019 devenu définitif, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron a révoqué M. A... et a enjoint au directeur de cet établissement de le réintégrer dans ses fonctions de moniteur-éducateur et de reconstituer sa carrière depuis le 12 janvier 2018, date de son éviction effective du service. M. A... relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'exécution complète de ce jugement du 5 décembre 2019.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

3. En second lieu, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé, que par une décision du 16 juillet 2018, le directeur du centre hospitalier du Mas Careiron a réintégré M. A... dans ses fonctions de moniteur-éducateur et a reconstitué sa carrière conformément à la mesure d'injonction prononcée par le tribunal administratif de Nîmes dans son jugement du 5 décembre 2019.

4. Il résulte encore de l'instruction que postérieurement à cette réintégration, par décision du 26 novembre 2018, le directeur du centre hospitalier a accepté la demande de démission présentée par M. A... par courrier du 26 novembre 2018. La circonstance alléguée que le requérant aurait simplement entendu exprimer le vœu qu'il soit mis fin à son affectation sur des fonctions de moniteur-éducateur, alors au demeurant qu'il a expressément indiqué souhaiter quitter les effectifs de l'établissement au terme d'un délai de préavis d'un mois, est en tout état de cause sans incidence sur cette décision du 26 novembre 2018, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification le 29 novembre 2018.

5. M. A... ne saurait dès lors utilement soutenir, manifestement dans le seul but de revenir sur son choix de démissionner de ses fonctions, que l'exécution du jugement du 5 décembre 2019 implique qu'il soit de nouveau réintégré dans les effectifs du centre hospitalier Le Mas Careiron.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à sa charge le versement au centre hospitalier le Mas Careiron d'une somme de 2 000 euros sur le même fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : M. A... versera au centre hospitalier Le Mas Careiron une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au centre hospitalier Le Mas Careiron.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Alfonsi, président,

- Mme Massé-Degois, présidente-assesseure,

- M. Sanson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2021.

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N° 20MA03218

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