CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/11/2021, 20MA04557, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la position familiale et l'entretien des enfants : Le magistrat a souligné que M. D... n'a pas justifié sa contribution à l'entretien de ses enfants, ce qui est essentiel pour la protection des droits familiaux selon l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Le tribunal a relevé : « le requérant ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille C... » et a infirmé sa position sur le statut de ses autres enfants.

3. Sur le droit à la vie privée et familiale : Le jugement a établi que M. D... n’a pas prouvé l’existence de liens suffisants avec ses enfants qui justifieraient un maintien sur le territoire français. Ainsi, il a été conclu que l’arrêté préfectoral ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux droits de M. D... au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : « il n'est pas fondé à soutenir que [...] le préfet a, par son arrêté contesté, porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale ».

Interprétations et citations légales

- La jurisprudence de la cour montre qu'il est crucial pour un étranger de démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants pour bénéficier d'une protection qui pourrait limiter les mesures d'éloignement.

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : Cet article protège le droit à la vie privée et familiale. La décision a marqué que, même si cet article confère des droits, ceux-ci ne sont pas absolus et doivent être équilibrés avec l'ordre public.

- La cour a noté : « [...] l'article 8 de la convention n'interdit pas aux États de prendre des mesures d'éloignement à l'égard d'étrangers dans une situation irrégulière [...] », soulignant ainsi la nécessité d’un rapport d’intensité des liens familiaux à établir par le requérant.

En résumé, cette décision illustre la rigueur de l'examen des situations individuelles face aux décisions administratives de reconduite à la frontière, tout en équilibrant le respect des droits de l'homme et les exigences de sécurité publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Mahmouti a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., ressortissant nigérian, relève appel du jugement du 8 juillet 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 7 mars 2020 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les erreurs commises par le préfet au sujet de la date à laquelle l'intéressé a déposé sa demande d'asile, purement matérielles, sont restées sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des erreurs relevées par le requérant au sujet de ses deux enfants résidant en France, que le préfet de Vaucluse n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté contesté.

3. En deuxième lieu, le requérant ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille C..., de nationalité française, dont il est constant qu'elle est placée à l'aide sociale à l'enfance. A supposer que sa fille A..., née en Italie, soit également de nationalité française, le requérant produit des pièces ne justifiant pas qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de cette dernière depuis au moins deux ans à la date de la décision contestée. Il n'est donc pas fondé à soutenir que, en application de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur, il ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

4. En dernier lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point précédent et comme l'a relevé à bon droit le premier juge, M. D... ne justifie pas de la réalité et de l'intensité des relations qu'il allègue entretenir avec ses enfants, dont il n'assume d'ailleurs pas la charge. Il ne justifie par ailleurs pas d'une entrée régulière sur le territoire national où il se maintient en situation irrégulière. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a, par son arrêté contesté, porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Il suit de là que sa requête doit, en toutes ses conclusions, être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Me Debureau et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021 où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme Massé-Degois, présidente-assesseure,

- M. Mahmouti, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2021.

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N° 20MA04557

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