CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 26/11/2020, 19MA02549, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Les principaux arguments de la cour comprennent :

- Insuffisance de motivation : La cour a jugé que l'arrêté contesté était suffisamment motivé, confirmant ainsi les dires des premiers juges.

- Détournement de procédure : La cour a rejeté l'argument selon lequel la sanction serait fondée sur une insuffisance professionnelle liée à un problème de santé, clarifiant ainsi le cadre dans lequel la sanction a été appliquée.

- Absence de caractère fautif : La cour a également affirmé que M. D... n'avait pas prouvé l'absence de fautes dans son comportement professionnel.

- Proportionnalité de la sanction : Concernant le caractère disproportionné de la sanction, la cour a de nouveau plaidé en faveur de la légitimité de l'exclusion temporaire.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la procédure contentieuse administrative peut faire l'objet d'une condamnation en faveur de la partie qui a supporté des frais non compris dans les dépens." La cour a appliqué cet article pour condamner M. D... à verser des frais à la commune.

- Code de relations entre le public et l'administration : Les références à cet ensemble législatif montrent le cadre légal général qui régit les actions de l'administration et rappelle aux agents leurs responsabilités.

Le raisonnement de la cour s'appuie sur une interprétation rigoureuse des faits et une application stricte des normes juridiques, comme en témoigne l'article R. 741-12 du Code de justice administrative, qui permet au juge d'infliger des amendes pour abus de procédure.

En somme, la décision souligne l'importance de l'encadrement et des responsabilités professionnelles tout en préservant le cadre juridique qui régit les relations entre les agents publics et leur employeur.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 avril 2019 en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Bras du 24 novembre 2016 portant exclusion temporaire de deux mois ;

2°) d'annuler cet arrêté du 24 novembre 2016 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bras la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit ;

- il est entaché d'un détournement de procédure dès lors que la commune de Bras a entendu sanctionner non pas des manquements professionnels mais une insuffisance professionnelle liée à son état de santé ;

- les faits ayant justifié sa sanction ne peuvent être regardés comme fautifs eu égard à l'absence d'encadrement suffisant par sa hiérarchie ;

- à titre subsidiaire, la sanction prononcée est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2020, la commune de Bras, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D... d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E...,

- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., représentant la commune de Bras.

Considérant ce qui suit :

1. M. D..., adjoint technique de 2ème classe de la commune de Bras, relève appel du jugement du 5 avril 2019 du tribunal administratif de Toulon en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du 24 novembre 2016 en tant qu'il lui inflige la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de deux mois.

2. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée, du détournement de procédure en l'état de la sanction d'une insuffisance professionnelle liée à son état de santé et non de manquements professionnels, de l'absence de caractère fautif des faits à défaut d'un encadrement suffisant de la part de sa hiérarchie et du caractère disproportionné de la sanction prononcée doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, dès lors que le requérant reprend, sans apporter d'élément nouveau ou déterminant, l'argumentation soumise à ceux-ci, qui y ont exactement répondu.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2016 en tant qu'il lui inflige la sanction de l'exclusion temporaire de deux mois. Sa requête d'appel ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent donc être rejetées, non sans lui avoir rappelé, à toutes fins utiles, les dispositions de l'article R. 741-12 de ce même code, aux termes duquel : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

4. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bras et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : M. D... versera à la commune de Bras une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et à la commune de Bras.

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2020, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme E..., présidente assesseure,

- Mme F..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2020.

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N° 19MA02549