CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 28/01/2021, 19MA03682, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours abusif :
La requête a été qualifiée d'abusive, justifiant ainsi l'inflation d'une amende. La Cour fait référence à l'article R. 741-12 du code de justice administrative qui permet d'infliger une amende à l'auteur d'une requête abusive.

3. Frais d’instance :
La Cour a également noté que les demandes de Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devaient être rejetées, tout en affirmant que des frais d’instance seraient à la charge de cette dernière.

Interprétations et citations légales

1. Mesures d'ordre intérieur : La notion de mesures d'ordre intérieur est interprétée comme excluant celles qui "ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut", conformément aux jurisprudences précédentes qui précisent la nature des actions pouvant faire l'objet d'un recours.

Citation pertinente : "Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours."

2. Recours abusif : L’article R. 741-12 du code de justice administrative indique les conditions sous lesquelles un recours peut être jugé abusif. Ce type de décision vise à prévenir les abus du système judiciaire et à préserver les ressources des juridictions.

Citation pertinente : "En vertu de l'article R. 741-12 [...] l'auteur d'une requête abusive peut être condamné à une amende d'un montant maximum de 10 000 euros."

Cette décision illustre l'importance de la protection des droits administratifs des agents tout en tenant compte du cadre réglementaire qui régit les actions des autorités compétentes et le système judiciaire, assurant ainsi un équilibre entre la protection des agents publics et la nécessité de maintenir l'ordre administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 août 2019, Mme D..., représentée par la SCP B... Clabeaut, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 6 juin 2019 ;

2°) d'annuler la décision du maire du 24 novembre 2016 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la décision contestée lui fait grief en ce qu'elle constitue le corollaire de la sanction disciplinaire qui a été annulée par le tribunal administratif de Nîmes ;

- elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de respect du principe du contradictoire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2019, la commune de Nîmes, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D... d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande présentée par Mme D... devant le tribunal est irrecevable dès lors que la décision contestée constitue une mesure d'ordre intérieur ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.

Un mémoire en désistement présenté pour Mme D... a été enregistré le 14 janvier 2021 après la clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E...,

- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant Mme D....

Une note en délibéré présentée pour la commune de Nîmes a été enregistrée le 14 janvier 2021.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., rédactrice principale de 1ère classe de la commune de Nîmes, qui exerçait les fonctions de référente administration et finances au sein du conservatoire à rayonnement départemental, relève appel du jugement du 6 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2016 du maire portant changement d'affectation temporaire pour nécessité de service, avec mise à disposition à compter du 1er décembre 2016 de la cellule d'appui de la direction des ressources humaines.

2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

3. Il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision du maire de Nîmes du 24 novembre 2016 portant changement d'affectation présentées par Mme D... pour irrecevabilité par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

4. En outre, en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, l'auteur d'une requête abusive peut être condamné à une amende d'un montant maximum de 10 000 euros. En l'espèce, la requête d'appel de Mme D... présente un caractère abusif qui justifie que lui soit infligée une amende qu'il y a lieu de fixer à 500 euros.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme D... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Nîmes et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Mme D... est condamnée à payer une amende pour recours abusif de 500 euros.

Article 3 : Mme D... versera à la commune de Nîmes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et à la commune de Nîmes.

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2021, où siégeaient :

- M. Alfonsi, président de chambre,

- Mme E..., présidente assesseure,

- Mme F..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2021.

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N° 19MA03682