Procédure devant la Cour :
Par un arrêt n° 14MA02062 en date du 13 juillet 2016, la Cour a ordonné une expertise afin d'évaluer les préjudices subis par Mme C...B...avant de statuer sur les conclusions de la requête de cette dernière tendant à :
1°) la réformation du jugement du 14 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes d'expertise et de condamnation de la commune de Hyères les Palmiers à lui verser 10 000 euros à titre provisionnel ;
2°) la condamnation de la commune à lui payer à titre provisionnel une somme de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices corporels dont elle a été victime, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2012 et la capitalisation de ces intérêts et à ce que soit ordonnée avant dire droit une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis ;
3°) à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le rapport de l'expert a été enregistré le 7 février 2017 au greffe de la Cour.
Par une ordonnance du 24 février 2017, le président de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2017, Mme B...demande à la Cour :
1°) de porter à la somme de 87 085,50 euros le montant de l'indemnité due par la commune de Hyères les Palmiers au titre des préjudices qu'elle a subis en tant que victime directe, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2012 et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la commune doit être condamnée à réparer son déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément subis et un " préjudice situationnel d'angoisse " ;
- ses frais d'assistance par une tierce personne doivent être indemnisés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 et le 14 avril 2017, la commune de Hyères les Palmiers conclut, par les mêmes moyens, à ce que l'indemnité due à la requérante soit limitée à la somme de 16 691 euros.
Elle fait valoir que :
- la somme demandée au titre des souffrances endurées est exagérée ;
- l'existence d'un préjudice d'agrément n'est pas démontrée ;
- le préjudice situationnel d'angoisse est réparé par l'indemnisation allouée au titre du préjudice moral, des souffrances et du déficit fonctionnel permanent.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure,
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,
- et les observations de Me E...substituant le cabinet Mor, représentant les consortsB....
1. Considérant que le 18 août 2001, Mme B...a été blessée alors qu'elle participait sur un bateau à une manifestation nautique et pyrotechnique organisée par la commune de Hyères les Palmiers ; que la Cour, par un arrêt en date du 13 juillet 2016, a ordonné une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à cette occasion ; que l'expert a déposé son rapport le 7 février 2017 ;
Sur les préjudices :
En ce qui concerne les préjudices temporaires :
2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme B...a eu besoin, en raison de ses blessures au pied, de l'assistance d'une tierce personne à hauteur d'une heure par jour, sept jours sur sept, durant deux mois, justifiant que la somme de 732 euros soit mise à la charge de la commune, en tenant compte d'un taux horaire moyen sur la période de 12 euros ; que si la requérante soutient que son besoin a été plus important à raison de deux heures par jour, elle ne produit aucune pièce de nature à justifier ses allégations ;
3. Considérant, en deuxième lieu, que Mme B...a enduré des troubles dans ses conditions d'existence durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 30 % qu'elle a subi du 18 août 2001 au 18 octobre 2001 et à hauteur de 15 % qu'elle a enduré du 19 octobre 2001 au 18 août 2003 ; que ces troubles doivent être réparés par la somme de 2 000 euros ;
4. Considérant, en troisième et dernier lieu, que Mme B...a enduré des souffrances physiques mais également morales, compte tenu des circonstances dans lesquelles cet accident, qui a provoqué le décès de son époux, est survenu, justifiant que la somme de 5 000 euros lui soit allouée, ainsi qu'un préjudice esthétique temporaire qui sera réparé par la somme de 800 euros ;
En ce qui concerne les préjudices permanents :
5. Considérant, en premier lieu, que Mme B...reste atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 7 %, constitué par les paresthésies au niveau de la cicatrice du pied et du retentissement psychologique lié aux circonstances de l'accident, ainsi qu'il a été exposé au point 4 ; qu'elle a droit à ce que la somme de 9 000 euros lui soit allouée à ce titre ; que son préjudice esthétique permanent sera réparé par la somme de 1 000 euros ;
6. Considérant, en deuxième lieu, que si Mme B...réclame une somme au titre de son préjudice d'agrément lié à la pratique de la plongée, elle produit des pièces qui démontrent qu'elle reste apte à pratiquer ce sport et qu'elle a effectué des plongées postérieurement à l'accident ; que sa demande doit donc être rejetée ;
7. Considérant, en troisième et dernier lieu, que le " préjudice situationnel d'angoisse " invoqué par la requérante et tiré des circonstances de l'accident au cours duquel elle a été blessée et son mari est décédé, a déjà été pris en compte avant et après consolidation au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Hyères les Palmiers doit être condamnée à payer la somme de 18 532 euros à MmeB..., déduction devant être faite de la provision de 5 000 euros déjà accordée par la Cour ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :
9. Considérant que Mme B...a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 18 532 euros à compter du 6 avril 2012, date de réception de la demande préalable, en tenant compte de la date de versement de la provision de 5 000 euros ; que la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 19 juillet 2012 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 6 avril 2013, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
Sur les dépens :
10. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par la Cour à la charge de la commune ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Hyères les Palmiers, partie tenue aux dépens, la somme de 2 000 euros à payer aux requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D É C I D E :
Article 1er : La commune de Hyères les Palmiers est condamnée à payer à Mme B...la somme de 13 532 euros, après déduction de la provision de 5 000 euros accordée.
La somme de 18 532 euros portera intérêt au taux légal à compter du 6 avril 2012 en tenant compte de la date de versement de la provision, les intérêts étant capitalisés à compter du 6 avril 2013 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros, sont mis à la charge de la commune de Hyères les Palmiers.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La commune de Hyères les Palmiers versera à MmeB..., à M. A...B...et à M. D... B...la somme totale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B..., à M. A... B..., à M. D... B..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, à la commune de Hyères les Palmiers et à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.
Copie en sera adressée à l'expert.
Délibéré après l'audience du 22 février 2018, où siégeaient :
- M. Vanhullebus, président de chambre,
- M. Barthez, président-assesseur,
- Mme Duran-Gottschalk, première conseillère.
Lu en audience publique, le 15 mars 2018.
2
N° 14MA02062