CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 17MA03320, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'ouvrage public : La cour établit que le champ de tir est un « ouvrage public » affecté au service public de la défense nationale. Elle conclut que l'incendie, d'origine militaire, ne constitue pas un cas de force majeure, engageant ainsi la responsabilité de l'État.

3. Montant de l'indemnisation : La cour note que l'évaluation des préjudices par un expert a été de 12 889,92 euros, tandis que la MAIF, assureur de l'association, n'a indemnise que 1 550 euros. Par conséquent, l'association a droit à une indemnisation totale de 11 339,92 euros.

Interprétations et citations légales

- Force majeure et faute de la victime : En référence au cadre juridique, la cour indique que « Aucune des circonstances ayant entraîné le départ de feu ... ne constitue un cas de force majeure », ce qui est crucial pour établir la responsabilité de l'État.

- Indemnisation : Selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que l'État doit prendre en charge les frais de justice, la cour a décidé d'imposer à l'État le versement de 1 500 euros à l'association, solidifiant ainsi le soutien financier des défendeurs dans la procédure.

Par ces éléments, la cour de Marseille a pris une décision qui clarifie les responsabilités des entités publiques vis-à-vis des dommages causés par leurs infrastructures et souligne l'importance de l'indemnisation pour les victimes de tels incidents.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2017 et 11 avril 2018, l'association Sauvegarde 13, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 6 juin 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 298,92 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que son assureur ne l'a indemnisée qu'à hauteur de 1 550 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2018, la ministre des armées demande à la cour de limiter le montant de la condamnation de l'Etat à la somme de 11 189,92 euros.

Elle soutient qu'il convient de prendre en compte de façon exacte l'indemnité versée par la MAIF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Merenne,

- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,

- et les observations de Me A...représentant l'association Sauvegarde 13.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 juillet 2009, un incendie a pris naissance dans le camp militaire de Carpiagne et s'est propagé à un terrain appartenant à l'association Sauvegarde 13, gérant un institut médico-éducatif. L'association relève appel du jugement du 6 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat.

2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

3. Le champ de tir du terrain militaire de Carpiagne est affecté au service public de la défense nationale et spécialement aménagé à cette fin. Il ne saurait être regardé comme un simple espace naturel et présente, dès lors, le caractère d'un ouvrage public. Il est constant que l'incendie qui s'est propagé à la propriété de l'association a pris naissance sur le champ de tir de ce terrain militaire. Aucune des circonstances ayant entraîné le départ de feu et son extension ne constitue un cas de force majeure. La responsabilité de l'Etat se trouve engagée à l'égard de l'association requérante, tiers à l'ouvrage, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté en défense.

4. Les préjudices résultant de la destruction d'un abri de jardin et du matériel qui y était stocké, ainsi que de la nécessité de réaliser des travaux paysagers pour remettre le site en état, ont été évalués à 12 889,92 euros par l'expert mandaté par la MAIF, assureur de l'association. Il résulte d'un courrier du 9 juin 2017 de la MAIF produit pour la première fois en appel que celle-ci n'a indemnisé son assuré qu'à hauteur de 1 550 euros. L'association est donc fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 339,92 euros.

5. Il y a lieu en outre de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à l'association Sauvegarde 13 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 juin 2017 est annulé.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 11 339,92 euros à l'association Sauvegarde 13.

Article 3 : L'Etat versera à l'association Sauvegarde 13 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Sauvegarde 13 et à la ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2018, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président de chambre,

- Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,

- M. Merenne, premier conseiller.

Lu en audience publique le 18 octobre 2018.

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N° 17MA03320