CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 20/09/2018, 16MA03214, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Obtention du certificat de résidence : La cour note que, depuis le 22 septembre 2017, M. A... bénéficie d'un certificat de résidence valable dix ans, remettant en question l'intérêt à agir pour contester l'arrêté préfectoral.

3. Non-fondement des arguments juridiques : Les arguments avancés par M. A... et soutenus par son avocat sont considérés comme non fondés puisqu'ils ne s'appliquent plus à sa situation actuelle, ayant obtenu le certificat revendiqué.

Interprétations et citations légales :

2. Certificat de résidence : Le fait que M. A... ait reçu un certificat de résidence valide pendant dix ans signifie que l'objet de sa contestation n'est plus d'actualité. Ce constat rejoint l'esprit de la procédure qui soutient que l'intérêt à agir doit se maintenir tout au long du processus judiciaire.

Cette décision met donc en relief l'importance de la confirmation du maintien de la requête par le requérant et illustre comment l'évolution des situations personnelles peut impacter les procédures judiciaires.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2016, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 février 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 juin 2014 ;

3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me C...sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la demande ;

il a commis une erreur de droit en lui opposant l'absence de visa de long séjour ;

elle méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

* elle méconnaît également l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2018, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Merenne a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative prévoit que lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. A défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Il résulte de l'instruction que M. A...s'est vu délivrer un certificat de résidence valable dix ans à compter du 22 septembre 2017. M. A... n'a pas donné suite à l'invitation à confirmer ses conclusions que lui a adressée le président de la deuxième chambre de la Cour le 24 juillet 2018. Il est ainsi réputé s'être désisté de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et il doit lui en être donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2018, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président de chambre,

- Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,

- M. Merenne, premier conseiller.

Lu en audience publique le 20 septembre 2018.

N° 16MA03214