CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 16MA02860, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il en va toutefois autrement lorsqu'il est certain que l'infection... a été causée par des germes déjà présents dans l'organisme du patient avant l'hospitalisation."

2. Inadéquation des conclusions de l'expert : La Cour a constaté que l'expert a conclu que la contamination probable de Mme E... se situait entre la fin de 1995 et l'été 1996, excluant ainsi une contamination lors de son hospitalisation en juin 1996.

> "La contamination de la requérante par le virus de l'hépatite B a vraisemblablement eu lieu entre la fin de l'année 1995 et l'été 1996."

3. Non-fondement de la demande de réparation : En conséquence, Mme E... n'a pas pu établir que l'introduction du virus avait eu lieu durant son hospitalisation, et ses demandes ont été jugées non fondées.

> "Il ne résulte pas de l'instruction que l'introduction du virus de l'hépatite B... a eu lieu au cours ou au décours de la prise en charge hospitalière de juin 1996."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article rendant compte des infections nosocomiales : Ce code, en son application, souligne que seule une infection survenant pendant une prise en charge, qui n'était ni présente, ni en incubation, peut être jugée nosocomiale.

> "Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale."

La décision illustre donc la prévalence du fardeau de la preuve sur la victime dans les affaires d'infections nosocomiales, en exigeant une démonstration claire de l'origine hospitalière de l'infection pour engager la responsabilité de l'établissement de santé. Les dispositions du Code de justice administrative - Article L. 761-1 précisent également que les frais non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de la partie qui ne perd pas.

Cette décision souligne la nécessité d'un lien de causalité bien démontré entre la prise en charge hospitalière et l'infection soumise à la réalité clinique et aux antécédents de traitement du patient.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2016 et le 13 mars 2017,

MmeE..., représentée par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'organisation d'une expertise et à la condamnation de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 135 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite B ;

2°) d'ordonner une expertise ;

3°) de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 135 000 euros en réparation des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'expert n'a pas entièrement accompli la mission qui lui était confiée ;

- sa contamination s'est produite à l'occasion des soins réalisés le 3 juin 1996 à l'hôpital de la Conception.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2017, l'assistance publique - hôpitaux de Marseille, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- l'expert a accompli sa mission ;

- l'origine nosocomiale de l'infection contractée par la requérante n'est pas démontrée.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme E...a été rejetée par une décision du 12 septembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la Cour a désigné M. Alain Barthez, président assesseur de la

2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duran-Gottschalk,

- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique,

- et les observations de MeA..., représentant MmeE....

1. Considérant que l'introduction accidentelle d'un virus dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des infections nosocomiales issues de la loi susvisée du 4 mars 2002 révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci ; qu'il en va toutefois autrement lorsqu'il est certain que l'infection, si elle s'est déclarée à la suite d'une intervention chirurgicale, a été causée par des germes déjà présents dans l'organisme du patient avant l'hospitalisation, ou encore lorsque la preuve d'une cause étrangère est rapportée par l'établissement de santé ; que seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale ;

2. Considérant que MmeE..., dont la sérologie à l'hépatite B s'est révélée positive le 13 décembre 1996, impute sa contamination aux soins qu'elle a reçus le 3 juin 1996 à l'hôpital de la Conception à l'occasion d'une hystéroscopie ; que, selon l'expert, la contamination de la requérante par le virus de l'hépatite B a vraisemblablement eu lieu entre la fin de l'année 1995 et l'été 1996 ; que la requérante a bénéficié durant cette période notamment de soins pour une gingivite hypertrophique, de consultations de gynécologie notamment en cabinet, en raison d'hémorragies survenues à partir de juillet 1995, et a subi une hystérosalpingographie en novembre 1995 en cabinet ; que les modes de contamination par l'hépatite C sont nombreux et la patiente présentait des facteurs favorisant la contamination, tels qu'un traitement immunosuppresseur et des hémorragies ; que, dans ce contexte, compte tenu des éléments figurant dans le rapport d'expertise qui suffisent à éclairer la Cour, il ne résulte pas de l'instruction que l'introduction du virus de l'hépatite B dans l'organisme a eu lieu au cours ou au décours de la prise en charge hospitalière de juin 1996 ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'organisation d'une expertise et à la condamnation de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille à réparer ses préjudices ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit à verser à Mme E... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...E..., à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Délibéré après l'audience du 8 février 2018 où siégeaient :

- M. Barthez, président assesseur, président la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- MmeF..., première conseillère,

- Mme Duran-Gottschalk, première conseillère.

Lu en audience publique, le 22 février 2018.

2

N° 16MA02860