CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 24/01/2019, 17MA04587, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "L'équité, qui s'attache à ce que les honoraires et frais que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ne soient pas fixés de façon disproportionnée par rapport à l'étendue des missions accomplies par l'avocat."

2. Absence de diligence complémentaire : Me D... a noté n'avoir eu un accès limité au dossier avant l'audience, mais n'a pas précisé qu'elle avait mené d’autres diligences significatives. Cela a également pesé dans la décision de la cour concernant la recevabilité de sa demande.

Citation pertinente : "Elle précise en outre avoir souligné lors de l'audience 'les incohérences du dossier', alors que l'arrêté du 3 novembre 2017 du préfet de l'Aveyron a été annulé en première instance."

3. Considération sur le principe de l'équité : La cour a mis en avant que la décision de ne pas condamner l'État au-delà de la part contributive est justifiée par des considérations d'équité, notamment en raison de la situation économique de la partie contre laquelle la demande est faite.

Citation pertinente : "Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée."

Interprétations et citations légales

Citation légale :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens [...] à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle [...] une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide."

En somme, la cour insiste sur l'importance de l'analyse équitable des contributions financières de l'État en matière d'aide juridictionnelle, tout en examinant attentivement l'ampleur et la nature des missions de l'avocat pour déterminer des honoraires raisonnables.

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2017, Me D..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 9 novembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées à son profit en application de

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés en première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en appel.

Elle soutient que l'équité commandait de lui verser la somme demandée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet de l'Aveyron, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Merenne,

- et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Les deux premiers alinéas de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique disposent que : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

2. La demande a été directement présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par M. A...avec l'appui d'une association. Me D...indique avoir pris connaissance du dossier dix minutes avant l'audience du 9 novembre 2017. Elle précise en outre avoir souligné lors de l'audience " les incohérences du dossier ", alors que l'arrêté du 3 novembre 2017 du préfet de l'Aveyron a été annulé en première instance au motif que l'intéressé, qui avait présenté une demande d'asile lors de son audition par les services de police, ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert aux autorités italiennes. Me D...ne fait pas état d'autres diligences.

3. L'équité, qui s'attache à ce que les honoraires et frais que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ne soient pas fixés de façon disproportionnée par rapport à l'étendue des missions accomplies par l'avocat, pouvait justifier de ne pas condamner l'Etat, tenu quoi qu'il en soit au paiement de la part contributive, à payer à Me D..., sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 cité au point 1, une somme supérieure à cette part.

4. Il résulte de ce qui précède que Me D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée à son profit sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés dans la présente instance doivent être rejetées par voie de conséquence.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Me D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me C... D...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Aveyron et à M. E...A....

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2019, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président de chambre,

- Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,

- M. Merenne, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 janvier 2019.

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N° 17MA04587