CAA de MARSEILLE, 2ème chambre JU, 09/07/2019, 19MA02702, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions relatives à l'expulsion : La décision précise que, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'expulsion peut être prononcée si la présence d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, mais avec certaines exceptions, notamment pour les parents d'enfants français ayant un lien soutenu avec leur famille (article L. 521-2).

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative "lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 521-2 : Il précise les conditions sous lesquelles une expulsion peut être prononcée, notamment : "Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions... n'y fassent pas obstacle".

La Cour a donc affirmé que M. B... ne parvenait pas à établir une telle nécessité, ce qui renforce l'idée que l’expulsion doit être proportionnée et justifiée par des éléments objectifs.

A travers cette décision, la Cour rappelle l'importance d'un équilibre entre les considérations d'ordre public et la protection des droits des étrangers, notamment dans le cadre familial, tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En conclusion, cette affaire illustre les défis juridiques relatifs aux mesures d'expulsion et la nécessité de démontrer, dans un cadre de référé, l'urgence et la légalité des mesures contestées.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2019, M. B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- il ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion dès lors qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis au moins un an ;

- la mesure d'expulsion ne constitue pas une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ;

- cette mesure apparaît disproportionnée au regard de la gravité de la menace pour l'ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite ;

- les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la Cour a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me C..., représentant M. B..., et de la représentante du préfet des Bouches-du-Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. L'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. " et l'article L. 521-2 du même code prévoit que " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ".

3. M. B... a fait appel du jugement du 2 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant son expulsion du territoire français. M. B... demande à la Cour, statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2018.

4. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de son exécution doivent être rejetées.

5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que les conclusions que M. B... a présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 juillet 2019.

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N°19MA02702