CAA de MARSEILLE, , 31/05/2018, 18MA01427, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Conséquences difficilement réparables : La Cour a estimé que l'interruption de la scolarité de M. A... et son incapacité à passer des examens ne constituaient pas des conséquences "difficilement réparables". Ce point est essentiel car, selon l'article R. 811-17 du Code de justice administrative, le sursis à exécution ne peut être ordonné que si de telles conséquences sont démontrables.

> "Les conséquences... ne constituent pas des conséquences difficilement réparables au sens des dispositions de l'article R. 811-14".

2. Attaches familiales : Bien que M. A... ait mentionné la présence d'un oncle en France, il n'a pas réussi à prouver qu'il était dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ce constat a renforcé la position du préfet et affaibli les arguments de M. A... sur l'impact de l'éloignement.

> "Il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 811-14 : Cet article stipule que le recours en appel n'a en principe pas d'effet suspensif. Il exclut également la possibilité d'un sursis à l'exécution, sauf à la condition que l'exécution de la décision de première instance entraîne des conséquences difficilement réparables.

2. Code de justice administrative - Article R. 811-17 : Cet article précise que le sursis peut être demandé par le requérant si les conséquences de la décision sont "difficilement réparables" et si les moyens semblent sérieux.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter les demandes de sursis par ordonnance.

> "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables..." (Article R. 811-17).

La Cour, en appliquant ces textes, a conclu que M. A... n'avait pas démontré l'existence de conséquences suffisamment graves pour justifier le sursis, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 1er février 2018 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre provisoire de séjour et un visa d'entrée sans restriction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ". L'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Le second alinéa de l'article R. 222-1 du même code dispose que " (...) les présidents des formations de jugement (...) des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

2. Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l'encontre de M. A..., le 29 janvier 2018, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté par un jugement du 1er février 2018. M. A... demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

3. L'interruption de la scolarité suivie par M. A... en deuxième année du certificat d'aptitude professionnelle en coiffure consécutive à l'exécution de la mesure d'éloignement, rendue possible par le jugement du tribunal administratif, et la circonstance qu'il ne puisse se présenter aux examens organisés au cours des mois de mai et juin 2018 en vue d'obtenir le diplôme correspondant ne constituent pas des conséquences difficilement réparables au sens des dispositions de l'article R. 811-14 du code de justice administrative citées au point 1.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... était, à la date de la décision préfectorale contestée, accueilli en centre d'hébergement et de réinsertion sociale. S'il justifie de la présence d'un oncle en France, avec lequel il n'a au demeurant pas vécu, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les circonstances invoquées par M. A... ne justifient pas que soit ordonné le sursis à l'exécution du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 1er février 2018. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 mai 2018.

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N° 18MA01427