Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme C... épouse B..., ressortissante algérienne, a contesté une décision du préfet des Alpes-Maritimes du 4 décembre 2020 qui avait rejeté sa demande de certificat de résidence en tant que conjointe d'un ressortissant français. Elle a introduit un recours devant la Cour, mais le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, arguant que le litige avait perdu son objet en raison de la délivrance ultérieure par le préfet d'un titre de séjour à Mme C... épouse B... valable jusqu'en juin 2022. La Cour a confirmé cette analyse, estimant qu'il n'y avait plus d'objet à la contestation de la décision initiale.
Arguments pertinents
1. Perte d’objet du recours : La Cour a conclu qu’après la délivrance d’un titre de séjour, "la délivrance de ce titre de séjour a implicitement mais nécessairement abrogé la décision litigieuse du 4 décembre 2020." Cela signifie que, du fait de cette nouvelle décision, la requête initiale n'avait plus de sens.
2. Droit à un titre de séjour : La requête de Mme C... épouse B..., qui soulignait une erreur de droit dans le rejet de sa demande initiale – affirmant que la délivrance d’un premier certificat de résidence ne dépendait ni d’un visa de long séjour ni de la justification d’une vie commune – n’était plus d'actualité car elle avait acquis un titre de séjour.
Interprétations et citations légales
La décision a interprété plusieurs textes légaux, notamment :
- Accord franco-algérien : Mme C... épouse B... se basait sur les dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui permet aux conjoints de ressortissants français d'obtenir des certificats de résidence.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le refus de la demande initiale avait été critiqué au regard de ce Code, la requérante arguant qu’elle remplissait les conditions d’obtention d’un certificat de résidence selon les normes établies.
En cas de contestation, l’article pertinent à évoquer serait alors :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article précisant les droits des conjoints de ressortissants français concernant la délivrance de titres de séjour.
La Cour a également mentionné la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. L'article 37 de cette loi, qui régit les frais liés à l'aide juridictionnelle, a résolu la question de compensation des frais d’avocat, stipulant que l'Etat doit verser une somme à l’avocat de Mme C... sous certaines conditions.
Conclusion
Dans l'ensemble, la décision de la Cour illustre comment une modification de la situation juridique d'une partie (en l'occurrence, la délivrance d'un titre de séjour) peut rendre caduque une procédure judiciaire antérieure. Les décisions administratives, lorsqu'elles sont mises à jour, peuvent entraîner la clôture des litiges en cours, comme constaté dans cette affaire.