CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 03/11/2017, 15MA04616, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irregularités Procedurales : Les requérants ont soulevé l'absence de vérification de comptabilité de la société en participation. Ils ont argué que l'administration fiscale ne pouvait fonder un redressement sur des documents de tiers sans communiquer aux contribuables leur teneur et origine. La Cour a retenu que l'administration n'avait pas respecté cette obligation.

> "L'administration ne peut, en principe, fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé."

3. Méconnaissance de l'article L. 76 B : La Cour a constaté que les rectifications reposaient sur des éléments d'information non fournis aux contribuables, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

> "L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers."

4. Droit à la réduction d’impôt : Concernant la qualification commerciale du contrat de location et l'admissibilité des investissements au dispositif de réduction d'impôt, ces points n'ont pas été explicitement tranchés, car la méconnaissance de la procédure a suffi pour annuler l'imposition.

Interprétations et citations légales

> "L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers..."

La Cour a interprété cet article comme imposant une obligation de communication non seulement des informations obtenues par l’administration, mais également des documents déclaratifs de tiers sur lesquels elle se fonde.

- Code général des impôts - Article 199 undecies B:
Bien que cet article ait été invoqué par M. et Mme B... pour soutenir que leurs investissements étaient éligibles à réduction d’impôt, sa pertinence n'a pas été développée dans les motifs de la décision, car la Cour a estimé que les lacunes procédurales prenaient le pas sur cette question matérielle.

En somme, l'analyse de la Cour a principalement mis l'accent sur les manquements procéduraux de l'administration fiscale, justifiant ainsi l'annulation de l'imposition et la décharge de la cotisation d'impôt pour M. et Mme B....

Procédure suivie devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 décembre 2015, le 27 septembre 2016 et le 30 janvier 2017, M. et Mme B..., représentés par la SELARL Kihl-A..., agissant par Me A..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2015 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'imposition était prescrite ;

- la procédure est irrégulière, en l'absence de vérification de comptabilité de la société en participation dont ils étaient membres ;

- les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ;

- le contrat de location présente un caractère commercial ;

- la société en participation est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

- les investissements sont éligibles au dispositif de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. et Mme B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paix,

- et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.

1. Considérant que M. et Mme B... ont appliqué à leur revenu de l'année 2007 la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre d'investissements productifs réalisés par différentes sociétés en participation, dont ils étaient membres, ayant pour objet d'acquérir une plantation d'ananas bouteille donnée en location à un exploitant agricole, en Guadeloupe ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale ; que M. et Mme B... demandent à la Cour d'annuler le jugement du 12 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 à la suite de ce contrôle ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ;

3. Considérant que l'administration ne peut, en principe, fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine et de la teneur de ces renseignements ; que cette obligation d'information ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication ; que si cette obligation ne s'étend pas aux éléments nécessairement détenus par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires, tel n'est pas le cas pour les informations fournies à titre déclaratif à l'administration par des contribuables tiers, dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié ; qu'il suit de là que l'administration est tenue d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des renseignements sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement qui sont issus des déclarations de revenus souscrites auprès d'elle par des tiers en application des articles 170 et suivants du code général des impôts ainsi que des pièces justificatives dont ces déclarations doivent, le cas échéant, être assorties ;

4. Considérant que les rectifications portées à la connaissance de M. et Mme B... dans la proposition de rectification du 23 novembre 2012 se fondent, à titre principal, sur les renseignements contenus dans les déclarations de la société en participation Dom Sep 280 dont M. et Mme B... étaient les associés, souscrites conformément aux dispositions de l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts ; que le vérificateur a ajouté qu'" à titre subsidiaire, il est relevé que l'acquisition des plantations, objet du contrat de location, par la société en participation Dom Sep 280 n'est accompagnée, au vu des documents en possession du service, d'aucun transfert d'un quelconque droit sur le fonds sur lequel se trouvent ces plantations. Or il est rappelé que, conformément à l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et qu'en l'absence de droit de propriété sur les investissements donnés en location, ces derniers n'ouvrent pas droit à cette réduction d'impôt " ; qu'il résulte de cette mention que le service ne s'est pas fondé exclusivement sur l'état 95 T produit par la société en participation Dom Sep 280 mais sur d'autres documents non autrement identifiés pour justifier les rectifications ; que cette constatation est confirmée par la réponse aux observations du contribuable, adressée à M. et Mme B... le 5 février 2013, qui mentionne que la société en participation propriétaire des investissements en cause ne prenait aucune part dans les responsabilités et risques de l'exploitation dès lors que les loyers étaient fixés et déterminés à l'avance, information ne figurant pas sur les déclarations souscrites par la société en participation ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le service ne s'est pas fondé exclusivement sur l'état 95 T produit par la société en participation Dom Sep 280 pour justifier la rectification ; qu'aucune information n'a été délivrée aux contribuables sur l'origine de ces autres informations ainsi détenues par l'administration fiscale sur lesquelles elle a fondé les rectifications ; qu'en outre, si la SNC Nordy Gest, gestionnaire de la société en participation Dom Sep 280, a communiqué à M. et Mme B... le montant de la réduction d'impôt à laquelle leur ouvrait droit l'investissement réalisé, il ne résulte pas de l'instruction que les contribuables, en leur qualité d'associés minoritaires de la société en participation, auraient disposé d'un accès à l'ensemble des informations relatives aux contrats passés avec les exploitants agricoles ; que, dans ces conditions, M. et Mme B... sont fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues et qu'ils ont été privés de la garantie tenant à la délivrance par le service d'une information complète au sujet de l'origine des renseignements en sa possession ;

5. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que M. et Mme B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; qu'en outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. et Mme B... et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 1402532 du 12 octobre 2015 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : M. et Mme B... sont déchargés, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2017, où siégeaient :

- M. Bédier, président,

- Mme Paix, président assesseur,

- M. Haïli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 novembre 2017.

N°15MA04616 4