CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 03/11/2017, 16MA02932, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Qualité de la réponse de la société : La SARL TPGL a fourni une réponse contenant le nom et l'adresse d'un gestionnaire comptable désigné comme bénéficiaire des revenus, ainsi que le montant de la distribution. La Cour affirme que "cette réponse n'était ni évasive, ni fantaisiste ni dépourvue de toute vraisemblance", semblant justifier la capacité de ce gestionnaire à accéder aux fonds sociaux de l'entreprise.

2. Conditions de l'amende : Selon l'article 117 du Code général des impôts, l'administration fiscale doit se référer à un "degré suffisant de précision et de vraisemblance" dans les informations fournies par la société. La Cour conclut que la réponse ne justifiait pas l'application de l'amende, celle-ci ne pouvant être infligée "en cas d'absence de réponse ou de réponse assimilable à un défaut de réponse".

3. Appréciation de l'administration fiscale : La Cour a noté que l'administration n'était pas dans son droit de qualifier la réponse comme insuffisante, car elle respectait strictement les demandes faites.

Interprétations et citations légales

1. Article 117 du Code général des impôts : Cet article stipule que "la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions" doit être accompagnée d'indications sur les bénéficiaires. La précision et la vraisemblance attendues dans la réponse sont essentielles :
- "Les indications fournies [...] doivent présenter un degré suffisant de précision et de vraisemblance."

2. Article 1759 du Code général des impôts : Cet article concerne l'amende appliquée lorsque les revenus distribués ne sont pas correctement divulgués :
- "Les sociétés [...] qui versent ou distribuent [...] des revenus [...] ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées."

3. Jurisprudence : La décision de la Cour repose sur la reconnaissance que l'administration fiscale doit respecter les conditions posées par la loi pour infliger des pénalités. La divulgation appropriée, telle qu’elle a été conduite par la SARL TPGL, a été jugée conforme à ces défis légaux.

Dans l’ensemble, cette décision se penche sur l’obligation de l’administration fiscale de s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des réponses fournies par les contribuables avant d’appliquer des sanctions, mettant ainsi en exergue le droit des entreprises à une procédure équitable.

Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 21 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 25 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a déchargé la SARL TPGL de l'amende de 600 000 euros qui lui avait été infligée au titre de l'année 2011 ;

2°) de remettre à la charge de la SARL TPGL l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 pour un montant de 600 000 euros.

Il soutient que la réponse de la SARL TPGL à la demande de l'administration fiscale tendant à la désignation des bénéficiaires des revenus distribués n'était pas suffisante au sens des dispositions de l'article 117 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2017, la SARL TPGL, représentée par Me C..., conclut au rejet du recours.

Elle soutient que l'administration n'était pas fondée à qualifier la somme de 600 000 euros d'avantage ou de distribution occulte et ne pouvait régulièrement mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., représentant la SARL Travaux Publics Grand Littoral.

1. Considérant que le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour d'annuler le jugement du 25 mars 2016 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a déchargé la SARL Travaux Publics Grand Littoral (TPGL) de l'amende de 600 000 euros qui lui avait été infligée au titre de l'année 2011 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 " et qu'aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les indications fournies par une personne morale en réponse a l'invitation qui lui a été adressée par l'administration doivent présenter un degré suffisant de précision et de vraisemblance pour permettre a celle-ci de comprendre, le cas échéant, les sommes distribuées dans les bases d'imposition du contribuable désigné comme bénéficiaire de l'excédent de distribution ;

3. Considérant que l'administration fiscale a estimé qu'une charge d'un montant de 600 000 euros comptabilisée en 2011 par la SARL TPGL n'était pas justifiée et constituait un revenu distribué ; qu'en application de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a demandé à la société, par proposition de rectification du 5 juillet 2012, de désigner les bénéficiaires de cette distribution et l'a informée qu'en cas de réponse insuffisante ou de défaut de réponse dans un délai de trente jours, l'amende de 100 %, prévue à l'article 1759 du code général des impôts serait appliquée ; que, par courrier du 17 juillet 2012, la société a désigné, à titre conservatoire, comme étant le bénéficiaire des revenus regardés comme distribués, " M. A... B..., gestionnaire comptable indépendant, demeurant rue du Grand Pont 30650 - Rochefort-du-Gard à hauteur de 600 000 euros " ;

4. Considérant que la réponse de la société comportait le nom et l'adresse de la personne désignée comme bénéficiaire des distributions ainsi que leur montant ; que cette réponse n'était ni évasive, ni fantaisiste ni dépourvue de toute vraisemblance, s'agissant d'un tiers, qui, s'il n'était pas salarié de l'entreprise, était néanmoins son comptable, susceptible à ce titre d'avoir accès aux fonds sociaux ; que l'article 117 du code général des impôts n'impose pas à la société de fournir des informations relatives aux dates et aux modalités d'attribution des revenus distribués ; qu'il en résulte que l'administration n'était pas en droit d'infliger à la société l'amende prévue en cas d'absence de réponse ou de réponse assimilable à un défaut de réponse ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille, par le jugement attaqué, a déchargé la SARL TPGL de l'amende de 600 000 euros qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ;

D É C I D E :

Article 1er : Le recours du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à la SARL Travaux Publics Grand Littoral.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2017, où siégeaient :

- M. Bédier, président,

- Mme Paix, président assesseur,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 novembre 2017.

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N° 16MA02932