CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 17MA00856, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'attaches familiales en Arménie : La Cour a relevé que M. C... n'avait pas établi qu'il ne pouvait pas reconstituer un foyer en Arménie. Bien qu'il ait présenté la scolarisation de ses enfants en France comme un argument, cela n'a pas suffi pour démontrer une violation disproportionnée de ses droits.
- Citation pertinente: "il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine".

3. Proportionnalité de la mesure préfectorale : La décision du préfet a été jugée proportionnée, puisque les droits de M. C... n'avaient pas été atteints de manière excessive par rapport aux objectifs poursuivis par l'administration dans la gestion des étrangers en situation irrégulière.
- Citation pertinente: "le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français et permet aux autorités préfectorales de prendre des mesures d'éloignement sur des bases strictement encadrées. La Cour a constaté que ces mesures avaient été appliquées dans ce cadre légal.
- Référence légale : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En résumé, la décision de la Cour a reposé sur une analyse minutieuse des droits de M. C... sous les provisions de la Convention européenne, tout en confirmant que les mesures d'éloignement étaient justifiées et proportionnées au regard des circonstances de l'affaire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 février 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 4 novembre 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que la décision préfectorale méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 juillet 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli.

1. Considérant que M. C..., ressortissant arménien né en 1978, relève appel du jugement du 2 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2016 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. C..., à supposer même qu'il réside en France comme il le soutient depuis son arrivée sur le territoire le 4 août 2012, y vit avec son épouse, ressortissante arménienne également et, comme lui, en situation irrégulière ainsi qu'avec ses deux enfants mineurs ; qu'il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que si M. C... se prévaut de la scolarisation sur le territoire français de ses enfants depuis leur arrivée en France et de leurs bons résultats scolaires, il ne démontre pas qu'il ne pourrait reconstituer l'unité de la cellule familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans ; que, dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive et disproportionnée par rapport au but en vue duquel cette mesure a été décidée et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Me B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 25 janvier 2018, où siégeaient :

- M. Bédier, président,

- Mme Paix, président assesseur,

- M. Haïli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 février 2018.

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N° 17MA00856