CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 25/01/2018, 16MA03717, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-contestation des faits : M. A... n'a pas argumenté contre l'irrecevabilité devant la Cour, ce qui a renforcé la décision de ne pas donner suite à cette partie de sa requête.

Interprétations et citations légales

- Réglementation constitutive de la demande gracieuse : Au regard du Code des procédures fiscales, toutes demandes de remboursements doivent être argumentées dans le cadre des textes officiels, et les demandes ne respectant pas ces contours peuvent être considérées comme gracieuses, sans effet légal.

En conclusion, M. A... a vu sa requête rejetée tant sur la base des principes juridiques d'irrecevabilité que sur le fait qu'il n'a pas formulé d'arguments suffisant en appel. Cela met en lumière l'importance de soumettre des demandes respectant les procédures établies pour qu'elles soient examinées.

Par une ordonnance n° 1603703 du 29 juillet 2016, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2016 et le 8 décembre 2016, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 29 juillet 2016 ;

2°) de lui accorder le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 886 euros et de faire droit à sa demande d'exonération de la taxe d'habitation à laquelle Mme E..., sa mère, a été assujettie au titre de l'année 2015.

Il soutient que :

- Mme E..., invalide depuis 1977, doit être exonérée de la taxe d'habitation au titre de l'année 2015 comme elle l'a été au titre des années précédentes ;

- sa demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 886 euros a été introduite dans les délais requis.

Par une ordonnance n° 16MA03717 du 22 mars 2017, le président de la Cour a transmis le dossier de la requête de M. A... au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne la demande tendant à l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme E... a été assujettie au titre de l'année 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2017, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.

Il soutient que ;

- la demande de première instance de M. A... était irrecevable ;

- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 novembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Haïli,

- les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,

- et les observations de Me D..., substituant Me B..., représentant M. A....

1. Considérant que la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Marseille tendait au remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 896 euros ; que, pour rejeter cette demande, le président de la sixième chambre du tribunal s'est fondé sur ce qu'elle était manifestement irrecevable au motif qu'elle constituait une demande gracieuse ; que M. A... ne conteste pas, en appel, l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée par le premier juge ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A..., en tant qu'elle concerne la demande de remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 896 euros, est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me B... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Délibéré après l'audience 11 janvier 2018, où siégeaient :

- M. Bédier, président,

- M. Haïli, premier conseiller,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 janvier 2018.

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N° 16MA03717