CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 30/03/2017, 16MA02201, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Attaches familiales : La Cour a également souligné que Mme C... n'avait pas établi qu'elle était dépourvue d'attaches familiales en Arménie, où elle avait vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans.
> "Le refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où elle n'établissait pas être dépourvue d'attaches familiales en Arménie."

3. Absence de motifs exceptionnels : Le préfet a conclu qu'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire n’avait été soumis par Mme C..., renforçant la légitimité de son arrêté en vertu des dispositions légales en vigueur.
> "L'intéressée ne faisait état d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire au sens de l'article L. 313-14...."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article décrit les conditions sous lesquelles un étranger peut être admis au séjour en France, notamment pour des raisons de santé. Dans ce cas, la Cour a interprété que, pour bénéficier de cette disposition, l'état de santé doit justifier que l'absence de prise en charge entraîne des conséquences graves, ce qui n’a pas été prouvé ici.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article traite des circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier l'admission au séjour. La Cour a estimé que Mme C... n’a pas démontré de telles circonstances, ce qui affaiblit ses prétentions.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le respect de la vie privée et familiale. La Cour a examiné si le refus du titre de séjour portait atteinte à ce droit, concluant que les liens familiaux de Mme C... en Arménie n’étaient pas suffisant pour justifier une atteinte disproportionnée.

En résumé, la décision a été fondée sur l'évaluation des circonstances de santé de Mme C... et de ses attaches familiales, tout en respectant les exigences des textes légaux. La Cour a statué que les conditions d'admission au séjour n'étaient pas remplies.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2016, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2016 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler cet arrêté du 26 janvier 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- son état de santé nécessite une prise en charge médicale qui, si elle est disponible en Arménie, ne lui est pas accessible ;

- l'arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Sauveplane,

- et les observations de Me B..., représentant Mme C....

1. Considérant que Mme C..., ressortissante arménienne née en 1967, affirme être entrée en France en novembre 2013 pour déposer une demande d'asile ; que sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 avril 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 octobre 2016 ; qu'elle a déposé, le 30 juin 2015, une nouvelle demande d'admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour raisons de santé ; que, par un arrêté du 26 janvier 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'admettre au séjour Mme C..., l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; que Mme C... relève appel du jugement du 17 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que, pour refuser l'admission au séjour de Mme C..., le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les circonstances, d'une part, que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il existait un traitement approprié dans son pays d'origine pour sa prise en charge médicale et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque, d'autre part, que l'intéressée ne faisait état d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin, que le refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où elle n'établissait pas être dépourvue d'attaches familiales en Arménie où elle avait vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans et où résidait l'un de ses enfants ;

3. Considérant que Mme C... reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais n'établit ni que ses troubles de santé justifieraient son admission au séjour ni que ses trois enfants majeurs résideraient régulièrement en France ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens, qui ne comportent en appel aucun développement nouveau, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2017, où siégeaient :

- M. Bédier, président,

- Mme Paix, président assesseur,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 30 mars 2017.

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N° 16MA02201