Résumé de la décision
M. C..., ressortissant algérien, a contesté l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a contraint à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête par un jugement du 12 février 2019. M. C... a interjeté appel de ce jugement. La cour a confirmé la décision du tribunal administratif, considérant que les arguments de M. C... ne comportaient aucun élément nouveau et que les décisions contestées étaient légales.
Arguments pertinents
1. Refus de séjour : M. C... a soutenu que la décision de refus de séjour était en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La cour a écarté ces moyens, affirmant qu'ils ne comportaient aucun élément nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif.
> "Il y a lieu d'écarter ces moyens qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif."
2. Obligation de quitter le territoire : M. C... a également contesté la décision d'obligation de quitter le territoire, arguant qu'elle était illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et qu'elle était prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a rejeté ces arguments pour les mêmes raisons.
> "Il y a lieu d'écarter ces moyens qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif."
3. Fixation du pays de destination : M. C... a soutenu que la décision fixant le pays de destination devait être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. La cour a conclu que M. C... ne pouvait pas exciper de l'illégalité de cette décision pour contester la fixation du pays de destination.
> "Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. C... ne peut exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination."
Interprétations et citations légales
1. Accord franco-algérien : L'article 6 de l'accord franco-algérien, notamment son 7°, est souvent invoqué dans les cas de refus de séjour pour les ressortissants algériens. Cet article stipule des conditions spécifiques pour la délivrance de titres de séjour, mais la cour a jugé que M. C... n'a pas démontré en quoi ces conditions n'étaient pas respectées.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L. 511-4, qui traite des conditions de délivrance des titres de séjour, a été cité par M. C... pour soutenir que la décision était illégale. Cependant, la cour a confirmé que les décisions étaient conformes à la législation en vigueur.
> "La décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."
3. Code de justice administrative : Les articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle et aux frais de justice, ont été mentionnés par M. C... pour demander la prise en charge de ses frais. La cour a rejeté cette demande, considérant que M. C... n'était pas fondé à contester les décisions.
> "Que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreintes et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."
En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant les arguments de M. C... et considérant que les décisions du préfet étaient légales et justifiées.