Résumé de la décision
M. B... a contesté un jugement du tribunal administratif de Nice du 27 décembre 2018, qui avait rejeté sa demande de décharge des cotisations de prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un bien à Nice en 2015. M. B..., résident des États-Unis, soutenait que, selon l'accord de sécurité sociale franco-américain, il ne devait pas être soumis à ces prélèvements. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de M. B... et considérant qu'il n'était pas fondé à revendiquer une exonération des prélèvements sociaux.
Arguments pertinents
1. Applicabilité des règlements européens : La cour a souligné que le règlement (CE) n° 883/2004 ne s'applique qu'aux personnes soumises à la législation d'un ou plusieurs États membres de l'Union européenne. M. B..., en tant que résident des États-Unis, ne peut pas se prévaloir de ces dispositions. La cour a cité :
> "L'application de ces dispositions a seulement été étendue aux Etats membres de l'Espace économique européen et à la Confédération suisse et M. B..., qui mentionne uniquement sa situation de résident des Etats-Unis, ne peut donc s'en prévaloir."
2. Nature de l'accord franco-américain : La cour a également noté que l'article 5 de l'accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis ne prévoit pas un principe d'unicité de la législation applicable comparable à celui des règlements européens. Elle a précisé que :
> "Ni cette stipulation, ni aucune autre de l'accord franco-américain n'établissent un principe d'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale."
3. Soumission aux prélèvements sociaux : La cour a conclu que les revenus du patrimoine perçus en France, y compris les plus-values immobilières, peuvent être soumis aux contributions sociales, indépendamment de la résidence du contribuable.
Interprétations et citations légales
1. Règlement (CE) n° 883/2004 - Article 2 : Ce règlement précise que son application est limitée aux travailleurs soumis à la législation d'un ou plusieurs États membres. Cela signifie que les résidents des États-Unis ne peuvent pas bénéficier des protections offertes par ce règlement.
2. Règlement (CE) n° 883/2004 - Article 11 : Cet article établit que les personnes couvertes par le règlement ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre, ce qui ne s'applique pas à M. B... en raison de sa résidence en dehors de l'UE.
3. Accord de sécurité sociale franco-américain - Article 5 : Cet article stipule que les personnes occupées sur le territoire d'un des États contractants sont soumises à la législation de cet État, mais ne crée pas de protection équivalente à celle des règlements européens.
4. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être remboursés que si l'État est la partie perdante, ce qui n'est pas le cas ici.
En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des règlements européens et de l'accord franco-américain, confirmant que M. B... ne peut pas revendiquer une exonération des prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière en raison de sa résidence aux États-Unis.