Résumé de la décision
Mme B... A..., de nationalité algérienne, a contesté l'arrêté du 12 octobre 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône qui rejetait sa demande de titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande le 14 mars 2019. En appel, la cour a annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral, en reconnaissant que Mme A... avait le droit d'obtenir un certificat de résidence d'un an en vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, car elle justifiait d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. La cour a également enjoint le préfet de délivrer ce certificat dans un délai de deux mois et a condamné l'État à verser 1 500 euros à l'avocat de Mme A... pour les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Droit au séjour : La cour a statué que Mme A... remplissait les conditions pour obtenir un certificat de résidence d'un an, conformément au 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Elle a produit des preuves suffisantes de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, ce qui a été déterminant dans la décision. La cour a affirmé : « ces pièces, suffisamment nombreuses et probantes, permettent d'établir que la requérante réside en France habituellement depuis plus de dix ans ».
2. Annulation de l'arrêté : La cour a conclu que l'arrêté du préfet était illégal, car il ne tenait pas compte des droits de Mme A... en vertu de l'accord franco-algérien. Elle a déclaré que « c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ».
3. Injonction au préfet : La cour a ordonné au préfet de délivrer le certificat de résidence, soulignant que « l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à Mme A... un certificat de résidence d'un an ».
Interprétations et citations légales
1. Accord franco-algérien : L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit aux ressortissants algériens justifiant d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Cette disposition a été interprétée de manière favorable à Mme A..., qui a prouvé sa présence en France par divers documents.
2. Convention européenne des droits de l'homme : Bien que la cour n'ait pas eu besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la référence à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, a été pertinente pour soutenir la position de Mme A... sur l'importance de son séjour en France.
3. Aide juridictionnelle : La cour a également appliqué les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui prévoient le remboursement des frais d'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Cela a permis de condamner l'État à verser une somme à l'avocat de Mme A..., renforçant ainsi le droit à une défense effective.
En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation favorable des droits des ressortissants algériens en France, en tenant compte des preuves fournies par Mme A... et des obligations de l'État en matière de respect des droits fondamentaux.