Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A..., ressortissant sénégalais, a fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral du 25 avril 2016. Cet arrêté refusait de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'obligeait à quitter le territoire français et fixait son pays de destination. Cependant, postérieurement à l'enregistrement de l'appel, le préfet a délivré à M. A... une carte de séjour temporaire le 9 mai 2017. La Cour a considéré que cet acte a retiré implicitement l'arrêté contesté, rendant ainsi les conclusions de la requête de M. A... sans objet.
Arguments pertinents
1. Retrait implicite de l'arrêté : La Cour a constaté qu'une fois la carte de séjour temporaire délivrée, l'arrêté du 25 avril 2016 avait été implicitement mais nécessairement retiré. Par conséquent, l'appel était devenu inapplicable.
> “le préfet a ainsi, implicitement mais nécessairement, retiré l'arrêté contesté”
2. Absence de nécessité d’une décision sur les conclusions : Étant donné que l'objet de la contestation n'était plus d'actualité, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les demandes d'annulation, d'injonction ou d'astreinte.
> “dès lors, les conclusions de la requête de M. A... aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet”
3. Rejet de l'aide juridictionnelle : La Cour a également rejeté les demandes de M. A... relatives au versement des frais, considérant qu’il n’y avait pas lieu d'octroyer une indemnisation.
> “il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative”
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie au cours d'une instance peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie a obtenu gain de cause. En l'espèce, puisque M. A... a obtenu sa carte de séjour, il n'était pas pertinent d'examiner ces dispositions en l'absence de décision annuler l'arrêté.
2. Article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce dernier article décrit les conditions d'admission au séjour pour des raisons exceptionnelles. M. A... a contesté l'appréciation faite par le préfet au regard de cet article, mais avec la délivrance de la carte de séjour, cette contestation est devenue sans effet.
3. Article II de l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet aux étrangers visés par une obligation de quitter le territoire de demander un délai de départ volontaire. Cependant, dans ce cas, le refus initial est devenu caduque avec la délivrance du titre de séjour.
Ces points soulignent l'importance de l’évolution du statut du demandeur, qui peut rendre obsolètes les décisions précédentes de refus de titre de séjour et faciliter la légitimité de l’admission au séjour par l’administration.