CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 17MA00107, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Services équestres et location para-hôtelière: La société affirmait que les dépenses relatives à l’écurie et à l’entretien des chevaux étaient également déductibles, en raison de leur lien avec une activité imposable, fondée sur l'article 256 du code général des impôts qui encadre les activités de services au sens de la TVA.

3. Charges déductibles et dotations aux amortissements: En matière d’impôt sur les sociétés, la société plaçait que les charges engendrées par ses activités, incluant les dotations aux amortissements, constituaient des dépenses déductibles.

4. Majoration non justifiée: La SAS contestait la majoration de 40 % appliquée à son cas, en arguant qu’elle n’avait pas agi de manière intentionnelle ou sciemment pour justifier cette pénalité.

Interprétations et citations légales

2. Charges déductibles: La déductibilité des charges en matière d'impôt sur les sociétés est également définie par :
- Code général des impôts - Article 39: "Les charges déductibles comprennent les frais engagés dans l'intérêt de l'exploitation."

3. Sanctions fiscales: Concernant les pénalités, la justification des majorations doit être rigoureuse :
- Livre des procédures fiscales - Article L. 67: "Les majorations peuvent être appliquées en cas de mauvaise foi, ce qui implique de prouver un comportement intentionnel."

La décision de la Cour d'appel, prenant acte du désistement de la SAS Château des Launes, confirme la nécessité d’appliquer les principes d’examen des déductions fiscales avec prudence, notamment en ce qui concerne la juste évaluation des dépenses associées aux activités génératrices de revenus soumises à la TVA.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2017, la SAS Château des Launes, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1403467 du 10 novembre 2016 ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2010 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les dépenses de construction de gîtes ouvrent droit à déduction, dès lors que l'activité de gîtes est taxable à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- les dépenses de construction de l'écurie et d'entretien des chevaux qui permettent que soient mis à disposition des locaux équipés pour exercer une activité équestre doivent être déduites, elles constituent une activité imposable en application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, qui constituent un complément de l'activité de location para-hotelière ;

- les dépenses ayant été engagées pour les besoins de l'exploitation, de même que les dotations aux amortissements, constituent des charges déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés ;

- l'application de la majoration de 40 % n'est pas justifiée, il n'est pas démontré qu'elle a agi sciemment.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2018, la SAS Château des Launes, représentée par Me A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Maury,

- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Château des Launes qui exploite un domaine viticole a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 en matière d'impôt sur les sociétés et étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée au 30 juin 2010 selon la procédure de rectification contradictoire, au terme de laquelle le service lui a notifié des rappels de taxes sur la valeur ajoutée pour un montant de 495 056 euros, après avoir remis en cause une partie des remboursements de taxe dont la société avait bénéficié au cours de la période vérifiée, afférents à des dépenses de travaux de construction de gîtes et d'une écurie, ainsi qu'à des dépenses d'entretien de chevaux. Par jugement du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SAS Château des Launes tendant à la décharge des rappels d'impôts mis à sa charge. La SAS Château des Launes relève appel de ce jugement.

2. La SAS Château des Launes déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de la SAS Château des Launes.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié la SAS Château des Launes et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle sud-est.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2018, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- M. Barthez, président assesseur,

- M. Maury, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 octobre 2018.

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N° 17MA00107

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