CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 17MA03380, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Activité professionnelle : M. C... a reconnu avoir signé une convention de collaboration avec MS Courtage en 2011, ce qui a conduit à l'inscription de la somme de 81 648 euros comme rémunération : « Il ne conteste pas avoir signé le 2 janvier 2011 une convention de collaboration avec la société MS Courtage ».

3. Absence de preuve : M. C... n'a pas fourni la preuve que cette somme n'a pas été perçue, se contentant de documents qui ne réfutent pas le versement, ce qui a été considéré comme insuffisant pour contester l'imposition : « M. C... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré de l'imposition résultant de l'imposition d'une somme de 81 648 euros ».

Interprétations et citations légales :

- Article L.193 du Livre des procédures fiscales : Ce texte établit clairement la responsabilité du contribuable dans le cas d'une imposition établie d'office. Cela indique une asymétrie dans la preuve, favorisant l'administration fiscale lorsque le contribuable n'a pas coopéré avec le contrôle : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ».

L'interprétation des juges souligne donc que la charge de la preuve, en matière fiscale, n'incombe pas à l'administration lorsqu'elle a dû procéder à une imposition d'office, ce qui est crucial pour les contribuables dans des situations similaires.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 juin 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que de la pénalité correspondante auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et de la pénalité correspondante ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'exerçait pas d'activité occulte d'agent commercial en 2011 ;

- la somme de 81 648 euros ne lui pas été versée mais l'a été à la société CAP Assurances Santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

1. Considérant que le tribunal administratif, par un jugement du 12 juin 2017 a déchargé M. C... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ; que M. C... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande portant sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. (...) " ; que selon l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. " ; que M. C..., qui ne conteste pas s'être opposé au contrôle fiscal, a été régulièrement taxé d'office ; que, par suite, la charge de la preuve lui incombe ;

3. Considérant que si M. C... a cessé son activité d'agent commercial le 30 juin 2010, il ne conteste pas avoir signé le 2 janvier 2011 une convention de collaboration avec la société MS Courtage pour distribuer de manière indépendante des produits de compagnies d'assurances ou de courtiers grossistes ; qu'il est également constant que cette société a porté dans sa déclaration " DAS-2 " du 7 décembre 2012 le versement d'une somme de 81 648 euros au titre d'honoraires versés en 2011 à M. C... ; que ce versement est confirmé par l'attestation du 18 juin 2014 du cabinet d'expert comptable Orcom et associés ; que M. C... n'établit pas que la somme 81 648 euros ne lui a pas été versée en produisant une deuxième attestation du même cabinet faisant état le 23 décembre 2014 des seules sommes qui lui ont versées au titre des années 2012 et 2013, et une troisième attestation relevant seulement le 26 juin 2015 qu'un versement de 81 648 euros a été effectué à la société anonyme par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cap Assurances ; que M. C... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré de l'imposition résultant de l'imposition d'une somme de 81 648 euros correspondant à des commissions que lui aurait versées la société MS Courtage ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a imposé cette somme dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2018, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,

- Mme Boyer, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 juillet 2018.

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N° 17MA03380

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