CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 11/03/2016, 13MA04672, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Selon l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, "la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité présente de graves irrégularités". Ici, le requérant n'a pas apporté de preuves suffisantes pour contredire les constats fiscaux concernant les irrégularités de sa comptabilité.

3. Reconstitution des recettes : La cour a validé la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l'administration, qui s'est fondée sur la consommation de bière et d'eau. Elle a rejeté la proposition de M. A... de recourir à une méthode alternative, arguant qu'il ne justifiait pas de manière convaincante que celle-ci serait plus fiable.

Interprétations et citations légales

2. Non-probation de la comptabilité : La cour a précisé que "l'importance des discordances" entre les achats et ventes, non réfutée de manière substantielle par M. A..., témoignait du caractère non probant de la comptabilité de l'entreprise. Elle a donc établi que la reconstitution administrative des recettes était fondée sur des éléments factuels et correspondait à une "reconstitution des recettes effectuée dans le cadre légal".

3. Conclusion sur la méthode de reconstitution : La cour a noté que "M. A... n'apporte pas la preuve du caractère exagéré des bases d'impositions arrêtées par le service", ce qui soulève la question de la responsabilité du contribuable d’apporter des éléments probants face à une reconstitution fiscale effectuée par l'administration.

Ces éléments montrent que, conformément à la législation fiscale française, la régularité de la comptabilité et l’établissement de preuves pertinentes sont primordiaux pour contester des rectifications fiscales.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2013, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 novembre 2013 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées en droits et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le rejet de la comptabilité de la société en nom collectif A...frères, dont il est le gérant, n'est pas fondé dès lors que la comptabilité présentée est régulière en la forme et que son caractère non probant n'est pas établi dans la mesure où le service, après avoir confirmé l'existence de toutes les pièces justificatives requises et détaillées de l'activité de vente à consommer sur place, a justifié son rejet par l'absence de détails journaliers des recettes affectant le seul secteur de la vente à emporter, lequel ne représente que 8 % du chiffre d'affaires déclaré ;

- la présomption de sincérité d'une comptabilité régulière ne peut être remise en cause par la simple référence aux résultats d'une méthode de reconstitution administrative révélant en l'espèce, selon le service, une différence entre les quantités de bières et eaux achetées et consommées, alors que cette méthode présente un caractère théorique en ce qui concerne la consommation d'eau et que les taux de marge de l'établissement sont très proches, pour les deux exercices, des taux de marge de la profession ;

- la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la société retenue par le service est imprécise dès lors que les deux produits pris en compte, eau et bière, ne sont pas représentatifs de l'activité de pizzeria exercée par la société, eu égard à la faiblesse des parts de recettes qu'ils représentent ;

- l'application de la méthode dite " des vins ", plus fiable, démontre le caractère exagéré de la reconstitution administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2014, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin,

- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public,

- et les observations de Me B... représentant M. A....

1. Considérant que, d'une part, la société en nom collectif (SNC) A...Frères, qui exploite une activité de restauration sur place et à emporter à l'enseigne " Pizzéria du Palais " à Montpellier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période allant du 1er janvier 2006 au 31 octobre 2008 ; que le vérificateur, après avoir estimé que la comptabilité présentée n'était pas probante, a procédé à la reconstitution des recettes de l'entreprise puis a notifié à la SNC A...Frères, par proposition du 24 mars 2009, les rectifications de résultats imposables portant sur les exercices clos en 2006 et 2007 ; que, d'autre part, M. A..., gérant et unique associé de la SNC A...frères, a été rendu destinataire d'une proposition de rectification tirant les conséquences, en matière d'impôt sur le revenu, des rehaussements notifiés au titre des bénéfices industriels et commerciaux de la société ; qu'il relève appel du jugement du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ;

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité présente de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration d'établir que la comptabilité de la SNC A...Frères comportait de graves irrégularités de nature à l'autoriser à l'écarter comme étant dénuée de valeur probante ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité " ventes à emporter ", faute de faire l'objet d'une comptabilité séparée, n'était pas dissociable des autres activités de la société ; qu'il n'est pas contesté que la caisse enregistreuse de l'établissement n'enregistrait pas le détail des recettes des ventes à emporter et ne permettait donc pas de corroborer le chiffre d'affaires déclaré pour ces ventes ; que contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de l'instruction que les discordances relevées par le vérificateur entre les achats de bière et d'eau minérale et les boissons vendues par l'établissement résulteraient d'un rapprochement effectué entre recettes déclarées et recettes reconstituées, alors que le service a mis en évidence des écarts entre volumes et quantités de produits achetés et vendus ; que l'importance des discordances n'est pas sérieusement discutée par M. A..., celui-ci se bornant à invoquer, sans en justifier, la consommation d'eau des employés du restaurant et sa propre consommation, et ne disant rien en ce qui concerne la bière ; que la circonstance que les taux de marge pour 2006 et 2007 seraient très proches des taux de marge issus des monographies de la profession pour le département de l'Hérault ne peut être utilement avancée en l'espèce, le service étant tenu de se fonder, pour établir une reconstitution de recettes, sur les données réelles de l'exploitation ; que, dans ces conditions, alors qu'est hypothétique l'affirmation de M. A... selon laquelle le montant des recettes à emporter constituerait seulement 8 % du chiffre d'affaires total de la société, l'administration doit être regardée comme établissant que la comptabilité de la SNC A... Frères comportait de graves irrégularités et, par suite, que cette comptabilité ne présentait pas de caractère probant pour chacun des exercices en litige ; qu'ainsi, le vérificateur a pu valablement procéder à la reconstitution des recettes de l'entreprise ;

En ce qui concerne la reconstitution des recettes :

4. Considérant que si les impositions supplémentaires procédant de la reconstitution de recettes en cause, notifiées selon la procédure contradictoire, n'ont pas été acceptées par la SNC A... Frères, il résulte de l'instruction que ces impositions ont été établies conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'Hérault au cours de sa séance du 9 février 2010 ; que, par suite, la charge de prouver le caractère exagéré des bases d'imposition arrêtées par l'administration incombe à M. A... en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a utilisé, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SNC A...Frères, la méthode des liquides en retenant deux produits, la bière pression et les eaux minérales ; qu'il a reconstitué les recettes totales en déterminant, d'abord, un coefficient représentant la part de la bière pression et des eaux minérales facturées rapportée au total des ventes de l'établissement, puis a évalué le chiffre d'affaires des ventes de bières pression et d'eaux minérales en tenant compte des pertes et des offerts, et enfin a appliqué à ce chiffre d'affaires le coefficient " ventes bière + ventes eau/ventes totales " pour obtenir le chiffre d'affaires total reconstitué ; que, toutefois, après intervention du supérieur du vérificateur dans le cadre d'un recours hiérarchique, le résultat fiscal rectifié a été réduit sur la seule base de la bière consommée ; que si le requérant critique le caractère peu représentatif de la consommation de bière, il ne démontre pas que la méthode serait nécessairement imprécise dès lors qu'il ne remet pas en cause le fait que ce produit était couramment vendu par l'établissement, présentait effectivement des prix homogènes et était représentatif d'un pourcentage de recettes stable dans le temps par rapport au chiffre d'affaires total ; que si le requérant propose de recourir à la méthode des vins, il ne démontre pas que cette méthode serait plus fiable que celle mise en oeuvre à la suite du recours hiérarchique et ne présenterait pas, dans les conditions d'exploitation de l'établissement, les défauts signalés par le vérificateur et le ministre, à savoir une consommation irrégulière suivant les jours et heures, et des tarifs différents ; que, dans ces conditions, M. A... n'apporte pas la preuve du caractère exagéré des bases d'impositions arrêtées par le service ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. A... quelque somme que ce soit au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 23 février 2016, où siégeaient :

- M. Cherrier, président,

- M. Martin, président-assesseur,

- Mme Carotenuto, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 mars 2016.

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N° 13MA04672 2

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