CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11/12/2018, 17MA03821, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du Code Général des Impôts: La décision s'appuie sur les dispositions de l'article 158 du code général des impôts, qui précise que seule une fraction des rentes viagères à titre onéreux est imposable. En l'espèce, la Cour a conclu que ces sommes ne répondaient pas à la définition de telles rentes, ce qui a conduit au rejet des arguments des requérants.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 79: Cet article raisonne que "les pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu". Cela établit que les rentes viagères doivent être considérées comme un revenu imposable.

- Code général des impôts - Article 158, alinéa 6: Il précise que "les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu... que pour une fraction de leur montant". Cela signifie qu’une distinction doit être faite entre les rentes issues d’un capital et celles provenues d'une activité.

La Cour a rappelé que les sommes perçues par M. C... étaient des revenus liés directement à son activité professionnelle, ce qui les exclut du champ d’application des rentes viagères au sens des articles du CGP. Elle a ainsi validé la position de l'administration fiscale et a conclu au rejet de la requête sur le fondement que ces sommes ne répondent pas à la définition fiscale d'une rente viagère à titre onéreux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2017 et le 30 octobre 2018, Mme et M. C..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 20 juillet 2017 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les sommes en cause constituent des rentes viagères à titre onéreux au sens des dispositions du premier alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 février 2018 et le 9 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme et M. C... n'est pas fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. Barthez, président assesseur, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antonetti, président de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Maury,

- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme et M. C... ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal à l'issue duquel l'administration a notifié, le 12 juin 2012, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes au titre des années 2009 et 2010 qui ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2012 pour un montant total de 39 983 euros. Les requérants ont demandé la décharge de ces impositions et de ces pénalités le 10 décembre 2014. Leur réclamation ayant été rejetée par une décision du directeur départemental des finances publiques du Var du 6 mai 2015, Mme et M. C... ont saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis. Ils font appel du jugement du 20 juillet 2017 qui a rejeté leur demande.

2. Selon l'article 79 du code général des impôts, les pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Aux termes du premier alinéa du 6 de l'article 158 du même code : " Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant (...) ".

3. Il résulte de l'instruction que les sommes de 89 311 et 89 170 euros qui ont été versées par la caisse de pension des ingénieurs danois à M. C..., né le 24 décembre 1936, au titre respectivement des années 2009 et 2010 proviennent de prélèvements effectués sur les salaires de l'intéressé jusqu'au 1er octobre 2006. Ainsi, et alors même que le contrat conclu avec cette caisse aurait été souscrit à titre facultatif et privé, ces sommes doivent être regardées comme ayant été attribuées à M. C... en contrepartie non de l'aliénation d'un capital mais de son activité professionnelle. Par suite, les sommes qu'il a perçues ne sont pas les arrérages d'une rente constituée à titre onéreux et n'entrent pas dans le champ d'application du premier alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme et M. C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions relatives aux frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme et M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme et M. B... C...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 13 novembre 2018, où siégeaient :

- M. Barthez, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Maury, premier conseiller,

- Mme Carotenuto, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 décembre 2018.

2

N° 17MA03821

nc