CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/11/2020, 19MA00638, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Conformité au code de commerce : La CNAC a fondé son refus sur des considérations d'aménagement du territoire et d'animation de la vie urbaine, en rappelant que l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être refusée que si "le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi".

3. Critères d'évaluation : L'évaluation de la CNAC reposait sur des critères clairs, notamment le taux de vacance commerciale et la nécessité de revitalisation des centres-villes. La cour a souligné que "les objectifs d'aménagement du territoire poursuivis par les politiques publiques seraient méconnus".

Interprétations et citations légales :

- Code de commerce - Article L. 752-17 : "La commission nationale d'aménagement commercial entend le requérant et l'ensemble des personnes qui, à raison de leur qualité, peuvent être habilitées à défendre des intérêts matériels."

2. Sur les objectifs de la CNAC : Les critères définis dans l'article L. 752-6 doivent être appliqués lors de l'évaluation de l'examen des projets commerciaux. La cour a fait référence à l'importance de l'intégration urbaine et de l'animation de la vie urbaine.

- Code de commerce - Article L. 752-6 : "L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale."

3. Sur le refus de projet : Le refus de la CNAC s'appuyait sur des éléments tangibles relatifs à la vacance commerciale dans la région, ce qui remet en question le soutien au développement commercial sur de nouveaux sites éloignés des centres-villes.

- Code de commerce - Article L. 752-6 : "La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération (...) l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral."

La décision souligne ainsi l'importance des considérations d'aménagement du territoire et des dynamiques commerciales locales dans l'évaluation des projets d'exploitation commerciale.

Elles soutiennent que :

- le projet ne méconnait pas les objectifs de l'article L. 756-4 du code du commerce ;

- les interventions de l'association pour le renouveau du commerce raphaëlois et de la commune de Saint-Raphaël ne sont pas recevables.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai et 12 juin 2020, l'association pour le renouveau du commerce raphaëlois et la commune de Saint-Raphaël, représentées par Me A..., concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérantes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'association et 2 000 euros à la commune de Saint-Raphaël.

Elles soutiennent que :

- leur intervention est recevable ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du commerce ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C...,

- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., représentant la société Immobilière Carrefour et la société Carmila France.

Considérant ce qui suit :

1. Les sociétés Immobilière Carrefour et Carmila France ont demandé l'autorisation de construire valant autorisation d'exploiter deux moyennes surface de secteur 2 (non alimentaire) pour des surfaces de vente respectives de 1 700 et 380 m2. La commission départementale d'aménagement commercial a émis un avis favorable le 19 juin 2018 qui été infirmé par la Commission nationale d'aménagement commercial le 25 octobre 2018. Les sociétés requérantes demandent à la Cour d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire d'Arc-sur-Argens a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

2. La personne qui, en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, saisit la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) d'un recours administratif préalable obligatoire contestant l'avis favorable délivré par la commission départementale sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, a la qualité de partie en défense à l'instance devant la cour administrative d'appel en ce qu'elle concerne la décision du maire en tant qu'elle refuse l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée. Il en résulte que l'association pour le renouveau du commerce raphaëlois et la commune de Saint-Raphaël, qui ont contesté devant la CNAC l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ont la qualité de parties à la présente instance.

3. Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (...) / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; (...) ". L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

4. Pour refuser le projet des sociétés requérantes, la CNAC s'est fondée sur le taux de vacances commerciales sur la communauté d'agglomération Val-Estérel-Méditerranée, de Puget-sur-Argens et de Fréjus, sur la politique de revitalisation du centre-ville initiée par la commune de Saint-Raphaël, et sur l'attribution de près de 40 000 euros à la commune de Puget-sur-Argens par le fonds d'indemnisation pour le service, l'artisanat et le commerce, ainsi que sur le renforcement de l'attractivité de la zone commerciale qui se ferait au détriment de celle des centres-villes. Ainsi, selon la CNAC, les objectifs d'aménagement du territoire poursuivis par les politiques publiques seraient méconnus. Il ressort des pièces du dossier que la surface de la galerie marchande passera de 3 163 m2 à 5 243 m2, que le projet est implanté à 3 km du centre-ville de Puget-sur-Argens et à 5,6 km du centre-ville de Fréjus, le taux de vacance commerciale moyen était de 9,5% sur l'ensemble de la communauté d'agglomérations, de 17 % à Puget-sur-Argens et il était supérieur à 15 % sur le centre-ville de Fréjus. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet méconnaitrait le schéma de cohérence territoriale, c'est à juste titre que la CNAC s'est fondée sur ces circonstances pour en déduire que le projet méconnaissait l'objectif d'animation de la vie urbaine, qui à lui seul, est de nature à justifier un avis négatif de la CNAC.

5. Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le maire de la commune de Puget-sur Argens a rejeté leur demande.

Sur les frais du litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande des sociétés requérantes. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mette à la charge des société Immobilière Carrefour et Carmila France une somme de 1 500 euros à verser à l'association pour le renouveau du commerce raphaëlois et une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Raphaël

D É C I D E :

Article 1er : La requête des sociétés Immobilière Carrefour et Carmila France est rejetée.

Article 2 : Il est mis à la charge des société Immobilière Carrefour et Carmila France une somme de 1 500 euros à verser à l'association pour le renouveau du commerce raphaëlois et une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Raphaël.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Immobilière Carrefour, à la société Carmila France, à la commune de Puget-sur-Argens, à l'association pour le renouveau du commerce raphaëlois, à la commune de Saint-Raphaël et à la Commission nationale d'aménagement commercial.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2020, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. C..., président assesseur,

- M. Merenne, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 novembre 2020.

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N° 19MA00638