CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/12/2020, 20MA03360, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Doute sur la solvabilité : En évoquant les doutes sur la solvabilité de la SCI 2AB, la commune n'a pas présenté de preuve tangible. La cour souligne qu'elle reste tenue d'exécuter l'arrêt, indépendamment de ces préoccupations.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Ce texte autorise les parties intéressées à demander à la juridiction d’assurer l’exécution. Il stipule que "si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition." Dans ce cas, la cour a donc considéré opportun de fixer une astreinte afin de garantir l’exécution de l’arrêt non respecté.

3. Code civil - Article 1231-7 : Cet article précise que la condamnation prononce de plein droit les intérêts au taux légal. Ce point renforce l'idée que la commune est en défaut, et que des intérêts s'accumulent tant que l'exécution ne se réalise pas.

Cette analyse démontre les fondements juridiques solides sur lesquels la décision repose, et illustre le caractère impératif de l’exécution des jugements administratifs.

1°) de condamner la commune de Pézenas à une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution de l'arrêt n° 17MA04569 du 14 octobre 2019 ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêt du 14 octobre 2019 n'a pas été exécuté.

Par deux mémoires, enregistrés le 24 septembre et le 13 octobre 2020, la commune de Pézenas, représentée par Me B..., demande à la cour de surseoir à statuer.

Elle soutient que :

- elle a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt du 14 octobre 2019 ;

- elle n'est pas certaine de la solvabilité de la SCI 2AB.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. A...,

- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 11 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont exécutoires. "

2. L'article L. 911-4 du même code prévoit que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. "

3. Par un arrêt n° 17MA04569 du 14 octobre 2019, la cour a condamné la commune de Pézenas à verser la somme de 56 685 euros à la SCI 2AB, ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Cette condamnation emporte de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil. En l'absence de paiement dans le délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt est devenu exécutoire, le taux de l'intérêt légal est ensuite majoré de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

5. Il est constant que l'arrêt du 14 octobre 2019 n'a pas été exécuté, tant en ce qui concerne la condamnation principale qu'en ce qui concerne les intérêts. Si la commune de Pézenas fait valoir qu'elle a formé un pourvoi en cassation à son encontre, et que la solvabilité de la SCI 2AB est douteuse - ce qui n'est au demeurant pas démontré -, elle n'a pas assorti son pourvoi d'une demande de sursis à exécution, et reste tenue d'exécuter l'arrêt du 14 octobre 2019 conformément à l'article L. 11 du code de justice administrative.

6. Il y a lieu, en conséquence, à défaut pour la commune de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de prononcer à son encontre une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 14 octobre 2019 aura reçu exécution.

7. Il y a également lieu de mettre à la charge de la commune de Pézenas la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la SCI 2AB et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de la commune de Pézenas si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 17MA04569 du 14 octobre 2019.

Article 2 : La commune de Pézenas communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 17MA04569 du 14 octobre 2019.

Article 3 : La commune de Pézenas versera à la SCI 2AB la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI 2AB et à la commune de Pézenas.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault, au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Délibéré après l'audience du 16 novembre 2020, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. A..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 décembre 2020.

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No 20MA03360