CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/07/2021, 21MA01625, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application erronée de l'article R. 612-5-2 : La décision de donner acte du désistement s'appuie sur une interprétation des modalités de confirmation du maintien d'une requête, sans tenir compte des ambiguïtés relevées dans le processus médiation proposé par le tribunal. La phrase finale du courrier de prise d'acte induisait une confusion quant à la continuité du traitement du dossier.

Citation pertinente : "Cette lettre comportait dans sa dernière phrase des ambiguïtés de nature à induire en erreur les parties sur les conditions dans lesquelles allait se poursuivre le processus juridictionnel."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "En cas de rejet d'une demande de suspension [...], il appartient au requérant [...] de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois."

2. Article L. 213-7 du code de justice administrative : Il évoque la possibilité de médiation, dont le refus par l'une des parties doit être précisé pour éviter toute mauvaise interprétation sur la continuité des procédures judiciaires.

Interprétation : L'acceptation d'une médiation par l'une des parties et le refus par l'autre ne doivent pas être considérés comme un désistement de la demande originale, surtout lorsqu'une communication ambiguë du tribunal laisse subsister le doute sur la suite de la procédure.

En somme, la décision de la Cour met en lumière l'importance de la clarté dans les communications judiciaires et le respect des droits procéduraux des parties, garantissant ainsi une bonne administration de la justice.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, la SARL Zebra, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 5 mars 2021 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance.

Elle soutient que la conduite de l'instruction et le comportement de la SARL Zebra atteste de ce que la société n'a pas entendu se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B...,

- et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Zebra a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " Jungle park ", situé à Aimargues. Elle relève appel de l'ordonnance du 5 mars 2021 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte de son désistement.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Par une ordonnance n° 2003317 du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension présentée par la société Zebra au motif qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée à l'intéressée par une lettre l'informant qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative elle serait réputée s'être désistée de sa requête en annulation si elle n'en confirmait pas le maintien dans le délai d'un mois, et dont la société Zebra a accusé réception le 26 novembre 2020.

4. Le 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a saisi les parties d'une proposition d'une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. La société a accepté cette proposition par lettre du 16 décembre suivant, mais le préfet du Gard a refusé par courrier du 29 décembre 2020. A la suite de ce refus, le tribunal administratif a fait savoir aux parties, par un courrier du 11 janvier 2021, que " l'accord de l'ensemble des parties n'a pas pu être recueilli sur cette proposition de médiation. Le processus juridictionnel reprend donc son cours pour le traitement de ce dossier ". Cette lettre comportait dans sa dernière phrase des ambiguïtés de nature à induire en erreur les parties sur les conditions dans lesquelles allait se poursuivre le processus juridictionnel. Par suite, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes n'a pas fait une juste application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Son ordonnance doit donc être annulée.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nîmes pour qu'il y soit statué.

D É C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du 5 mars 2021 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes pour qu'il y soit statué.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Zebra et au préfet du Gard.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2021, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. B..., président assesseur,

- M. Merenne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2021.

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N°21MA01625