Résumé de la décision
M. A..., ressortissant albanais, a contesté un arrêté préfectoral du 14 mai 2019 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il a fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. La cour a confirmé le jugement, considérant que l'arrêté était suffisamment motivé, que le préfet avait examiné la situation de M. A... de manière adéquate, et que les risques allégués en cas de retour en Albanie n'étaient pas suffisamment prouvés.
Arguments pertinents
1. Motivation de l'arrêté : La cour a jugé que l'arrêté préfectoral contenait des éléments factuels et juridiques suffisants pour justifier la décision. Elle a affirmé que "l'arrêté préfectoral contesté comporte l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde".
2. Examen de la situation personnelle : La cour a constaté que le préfet avait examiné l'ensemble de la situation de M. A..., y compris les risques encourus en cas de retour en Albanie, écartant ainsi le moyen tiré du défaut d'examen particulier.
3. Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers : La cour a rejeté les arguments de M. A... concernant la méconnaissance des articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en précisant que M. A... n'avait pas sollicité un titre de séjour sur un fondement autre que celui de l'asile.
4. Application de l'article 3 de la CEDH : La cour a conclu que les éléments fournis par M. A... n'étaient pas suffisants pour établir des risques personnels en cas de retour en Albanie, écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11-7° : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. La cour a noté que M. A... n'avait pas demandé de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile, ce qui a conduit à l'écartement de son argumentation.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article concerne les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour des raisons humanitaires. La cour a précisé que le préfet n'avait pas à examiner cette disposition, car M. A... n'avait pas formulé une demande sur ce fondement.
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La cour a souligné que les preuves fournies par M. A... n'étaient pas suffisantes pour établir des risques concrets, affirmant que "les éléments produits par M. A... ne sont pas suffisamment probants pour établir la réalité des risques personnels".
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A..., confirmant que l'arrêté préfectoral était justifié et conforme aux exigences légales.