CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/05/2021, 19MA04053, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de communauté de vie : M. B... ne pouvait pas bénéficier d'une carte de séjour délivrée pour raisons familiales, car la communauté de vie avec sa conjointe avait cessé avant l'arrêté contesté. L'attestation de son épouse mentionnant une reprise de la vie commune a été jugée non pertinente, étant contredite par une instance en divorce engagée peu avant.

3. Évaluation des droits à la vie privée et familiale : Concernant les droits invoqués par M. B..., la cour a estimé que les mesures d'éloignement n'entraient pas en contradiction avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car la situation du requérant au moment de l'arrêté n'indiquait pas de lien familial suffisant pour contrecarrer les décisions administratives : "Le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne portent aucune atteinte à sa vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Article L. 313-11 : qui régit les conditions d'octroi d'un titre de séjour pour les conjoints de citoyens français. M. B... ne remplissait pas les conditions requises puisque la communauté de vie avait pris fin, rendant difficile la mise en application du 4° de cet article.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
- Article 8 : qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a statué que cette disposition ne s'appliquait pas en raison de l'absence de liens concrets de vie avec la conjointe à la date de l'arrêté.

La cour a énoncé : "Les mesures d'éloignement prises dans ce contexte ne constituent pas une atteinte disproportionnée aux droits de M. B..., notamment en l'absence de communauté de vie avérée."

En conclusion, la décision a affirmé que les arguments de M. B... ne se fondaient pas sur des éléments probants établissant son droit à résidence et que les décisions de l'administration étaient conformes aux exigences légales en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 août 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2019 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer sans délai le titre demandé, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me C... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnaît le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2019, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... fait appel du jugement du 30 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 novembre 2018 du préfet de l'Hérault refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.

2. Le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'arrêté du 29 novembre 2018 par des motifs appropriés, figurant au point 2 du jugement attaqué, qui ne sont pas contestés et qu'il y a lieu d'adopter en appel.

3. M. B..., ressortissant marocain, est entré en France le 2 mai 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour rejoindre son épouse, de nationalité française. Il est constant que la vie commune entre les époux a cessé peu après son arrivée. Pour contester l'absence de communauté de vie à la date de l'arrêté contesté, le 18 novembre 2019, M. B... produit une attestation de son épouse faisant valoir que la vie commune avait repris le 28 octobre 2018. Cette attestation établie préalablement au dépôt de la demande devant le tribunal administratif est toutefois contredite par l'introduction d'une instance en divorce le 12 novembre 2018 devant le tribunal de grande instance de Montpellier, ainsi qu'il ressort du jugement de désistement rendu par ce dernier. En l'absence de communauté de vie avec son épouse à la date de l'arrêté contesté, M. B... ne pouvait bénéficier d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. M. B..., alors âgé de vingt-sept ans, était présent sur le territoire français depuis moins de six mois à la date de l'arrêté contesté. Il était dépourvu d'attaches en France, à l'exception de son épouse avec laquelle la communauté de vie avait cessé du fait de son comportement agressif et violent. La circonstance qu'il puisse être le père d'un enfant conçu postérieurement à la notification de l'arrêté contesté est sans incidence sur la légalité de ce dernier, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle il a été édicté. Le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne portent aucune atteinte à sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

6. L'Etat, qui n'est pas tenu aux dépens, n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B... sur leur fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 19 avril 2021, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. D..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2021.

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No 19MA04053