CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/10/2019, 17MA03727, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Composition du conseil syndical : Les requérants ont également contesté la légitimité de la composition du conseil syndical, arguant que deux membres avaient été exclus de manière irrégulière. La Cour a estimé que "les exclusions prononcées ne peuvent dès lors, et en tout état de cause, avoir d'influence sur la légalité des délibérations attaquées".

3. Quorum : Concernant le quorum, la Cour a noté que le moyen n'était pas suffisamment précisé pour en apprécier la portée, et que la simple signature par deux personnes ne prouvait pas que le quorum n'avait pas été atteint.

4. Portée de la délibération : La Cour a également souligné que la délibération attaquée demandait à l'autorité de tutelle d'examiner la validité des candidatures, sans les écarter, ce qui rendait les conclusions des requérants irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Quorum : La Cour a fait référence aux statuts de l'ASA, en particulier à l'article 14, qui stipule que "les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés". Cela souligne l'importance de la majorité dans le fonctionnement des organes délibérants.

3. Portée préparatoire de la délibération : La Cour a précisé que la délibération en question avait une portée préparatoire, ce qui signifie qu'elle ne prenait pas de décision définitive sur les candidatures, mais demandait simplement un examen par l'autorité de tutelle. Cela est en accord avec le principe selon lequel les actes préparatoires ne sont pas susceptibles de recours.

4. Frais de justice : En ce qui concerne les frais de justice, la Cour a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les dispositions de l'article L. 761-1 s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'ASA, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance, une somme au titre des frais non compris dans les dépens". Cela souligne le principe selon lequel les frais sont à la charge de la partie perdante.

En conclusion, la décision de la Cour s'appuie sur des principes bien établis en droit administratif, notamment la présomption de légalité des actes des organes délibérants et la distinction entre actes préparatoires et décisions définitives.

Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 août 2017, M. B... C... et M. D... C..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2017 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler la délibération du conseil syndical du 18 juillet 2015 de l'ASA du canal d'arrosage d'Ortaffa ;
3°) " par voie d'exception d'illégalité, de constater l'illégalité des délibérations du 18 octobre 2013 et du 22 janvier 2014 " ;
4°) de mettre à la charge de l'ASA la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le signataire de la délibération est incompétent ;
- le président et le conseil syndical sont illégitimes ;
- la délibération écarte la candidature du requérant au conseil syndical ;
- l'exception d'illégalité n'est pas inopérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
- le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E...,
- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par délibération du 18 juillet 2015, le conseil syndical de l'association syndicale autorisée (ASA) du Canal d'arrosage d'Ortaffa a approuvé, sous réserve du contrôle de l'autorité de tutelle, les résultats de la consultation écrite réalisée au mois de juin précédent auprès de l'assemblée générale des propriétaires portant sur l'approbation du rapport d'activité 2014 et a demandé à l'autorité de tutelle d'examiner la validité des trois candidatures aux deux postes de syndic suppléant à pourvoir jusqu'aux élections prévues en 2016, s'est prononcé sur la suite à donner aux contentieux en cours et a confirmé la mise en recouvrement de pénalités concernant un certain nombre de parcelles. M. B... C... et M. D... C... relèvent appel du jugement du 29 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de cette délibération.
2. Les requérants soutiennent qu'à la date de la délibération critiquée le président du conseil syndical, signataire de ladite délibération, n'aurait pas été propriétaire de parcelles de terrain inscrites dans le périmètre de l'ASA et, qu'ainsi, il ne pouvait valablement présider le conseil syndical du 18 juillet 2015. Ils soutiennent également que le conseil syndical aurait été irrégulièrement composé dès lors que deux de ses membres en auraient été irrégulièrement exclus. Toutefois, le président, comme les membres du conseil syndical doivent être regardés comme légalement investis jusqu'à ce que leurs désignations soient, le cas échéant, annulés. Les exclusions prononcées ne peuvent dès lors, et en tout état de cause, avoir d'influence sur la légalité des délibérations attaquées. Le moyen invoqué ne peut donc qu'être écarté, ainsi que celui tiré de l'illégalité de la délibération du 18 octobre 2013 portant désignation du président de l'ASA et de celle du 22 janvier 2014 constituant le nouveau bureau du conseil syndical.
3. Le moyen tiré de la méconnaissance du quorum n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier la portée. La circonstance que la délibération en cause n'ait été signée que par deux personnes n'est pas de nature à établir que le quorum requis n'aurait pas été atteint ni qu'auraient été méconnues les stipulations de l'article 14 des statuts de l'ASA qui prévoient que les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
4. Comme l'a jugé le tribunal, la délibération attaquée demande à l'autorité de tutelle d'examiner la validité de la candidature de syndic suppléant, mais ne l'écarte pas. Sur ce point, les conclusions de la demande de messieurs C... sont irrecevables dès lors que la délibération n'a qu'une portée préparatoire.
5. Il résulte de tout ce qui précède que messieurs C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est pas irrégulier, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Sur les frais du litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'ASA, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance, une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de MM. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à M. D... C... et à l'association syndicale autorisée du Canal d'arrosage d'Ortaffa.
Copie en sera délivrée au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2019, où siégeaient :
- M. Bocquet, président,
- M. E..., président assesseur,
- Mme Duran-Gottschalk, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 14 octobre 2019.
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N° 17MA03727