Résumé de la décision
Dans cette affaire, le syndicat CGT des personnels actifs et retraités du centre hospitalier du pays d'Aix a formé une requête pour contester l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 28 février 2019, qui avait rejeté sa protestation sur les élections aux comités techniques et commissions administratives paritaires. Le syndicat a également demandé l'annulation des opérations électorales du 6 décembre 2018 et a sollicité une indemnité. La cour a rejeté la requête du syndicat, considérant qu'il n'avait pas produit la délibération requise de sa commission exécutive lui permettant d'agir en justice, rendant ainsi la requête irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête :
- Le tribunal a déclaré la requête irrecevable, car le syndicat CGT n’a pas fourni de délibération de sa commission exécutive autorisant son secrétaire général à agir en justice. Cette absence de mandat reflète un manquement aux règles de fonctionnement interne du syndicat.
> "Le syndicat requérant n'a pas produit de délibération de sa commission exécutive autorisant sa secrétaire générale à agir en justice malgré l'invitation à régulariser qui lui avait été adressée par le greffe."
2. Dépassement du cadre procédural approprié :
- La cour a aussi noté que le syndicat aurait dû déposer une requête distinctive pour contester les élections au comité technique d'établissement et aux commissions administratives paritaires, soulignant l'importance de suivre les procédures spécifiques.
> "Invité par le greffe de la cour à régulariser les conclusions dirigées contre les élections... y a donné suite par une nouvelle requête."
Interprétations et citations légales
#
Normes Juridiques Appliquées
1. Comportement organisationnel des syndicats :
- La décision se fonde en partie sur l’article 3 des statuts du syndicat CGT, qui précise que seul une délibération de la commission exécutive peut autoriser une action en justice. Cela donne l'indication que les syndicats doivent obéir à leurs protocoles internes en matière de représentation.
> "Le syndicat a vocation à ester en justice tant pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres, que de sa propre défense organique."
2. Code de Justice Administrative :
- Des dispositions telles que celles contenues dans le Code de justice administrative - Article R. 611-8, qui permettent aux tribunaux d’inviter les parties à régulariser leurs requêtes, sont également cruciales pour déterminer la recevabilité d'une action. Le tribunal s'est appuyé sur ces préceptes pour justifier le rejet de la requête en invoquant l'absence de régularisation en dépit d'une invitation.
La décision met ainsi en lumière l'importance de la rigueur procédurale et le respect des normes internes des organisations syndicales lorsqu'elles intègrent des actions juridiques.