Résumé de la décision
Mme A..., propriétaire d'un bien immobilier le long de la route départementale 559, a contesté la décision du président du conseil départemental du Var qui a supprimé un passage piéton à proximité de sa propriété. Par un jugement du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision et de rétablissement du passage piéton, ainsi que sa demande d'indemnisation de 20 000 euros pour préjudice. Mme A... a fait appel de ce jugement. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de Mme A... et les conclusions du département du Var concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Pouvoirs de police du président du conseil départemental : La cour a rappelé que, selon l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil départemental gère le domaine du département et exerce des pouvoirs de police concernant la circulation. La décision de supprimer le passage piéton a été jugée conforme à ces prérogatives.
2. Sécurité et aménagement de la voie publique : La cour a constaté que le passage piéton supprimé était situé sur une route à grande circulation, tandis qu'un nouvel aménagement, plus sécurisé, avait été réalisé à proximité. La cour a noté que les allégations de Mme A... concernant les risques de la nouvelle configuration n'étaient pas prouvées, ce qui a conduit à conclure que la suppression du passage piéton n'était pas illégale.
3. Absence de droit à un passage piéton : La cour a également souligné qu'un passage piéton ne constitue pas une aisance de voirie et que Mme A... ne dispose d'aucun droit à l'installation d'un passage piéton à proximité de sa propriété.
4. Accès à la voie publique : La cour a précisé que les modifications de la circulation ne donnent pas droit à indemnité, sauf si elles rendent l'accès à la voie publique excessivement difficile. En l'espèce, la suppression du passage piéton n'a pas eu cet effet.
Interprétations et citations légales
1. Code général des collectivités territoriales - Article L. 3221-4 : Cet article établit que le président du conseil départemental gère le domaine du département et a des pouvoirs de police sur la circulation. La cour a interprété cet article comme conférant au président le pouvoir de modifier les aménagements de la voie publique pour des raisons de sécurité.
2. Règles sur les aisances de voirie : La cour a précisé que, selon la jurisprudence, un passage piéton n'est pas considéré comme une aisance de voirie. Cela signifie que les riverains n'ont pas de droit acquis à la présence d'un passage piéton à proximité de leur propriété, ce qui a été un point clé dans le rejet de la demande de Mme A...
3. Responsabilité du département : La cour a rappelé que les modifications de la circulation ne donnent pas droit à indemnité, sauf si elles rendent l'accès à la voie publique excessivement difficile. En l'espèce, la cour a conclu que la suppression du passage piéton n'a pas eu cet effet, ce qui a permis de rejeter la demande d'indemnisation.
Ces éléments montrent que la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des droits des riverains et des prérogatives des collectivités territoriales en matière de gestion de la voirie.