Résumé de la décision
M. D... conteste l’arrêté de permis de construire n° PC 034 301 18 70112, délivré par le maire de Sète à la société SNC Lidl pour la construction d'un magasin. Le tribunal a constaté un vice de procédure lié à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 du Code de l'urbanisme, qui impose la production d'une étude d'impact dans certains cas. En conséquence, la Cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. D... jusqu'à la régularisation de ce vice dans un délai de six mois, permettant ainsi à la SNC Lidl et à la commune de Sète de produire les mesures nécessaires.
Arguments pertinents
Les points clés de la décision s'articulent autour de l'illégalité du permis de construire attribué à la société Lidl en raison de l'absence d'une étude d'impact requise pour le projet :
1. Vice de procédure : La Cour a confirmé que le dossier lié à la demande de permis de construire n’était pas conforme aux exigences de l'article R. 431-16 du Code de l'urbanisme, qui stipule que certains projets nécessitent une étude d'impact.
2. Possibilité de régularisation : En vertu de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, il est précisé que si un vice entraînant l'illégalité peut être régularisé, le juge peut surseoir à statuer. Cela offre aux parties la possibilité de corriger la situation avant le jugement final.
> "Le juge administratif... sursoit à statuer... jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation" (Code de l'urbanisme - Article L. 600-5-1).
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes de loi essentiels qui illustrent la procédure de régularisation des actes administratifs et l'importance de l'évaluation environnementale :
1. Évaluation environnementale : L'article R. 431-16 du Code de l'urbanisme impose que "le dossier joint à la demande de permis de construire comprend... l'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale". Cela signifie que la réalisation d'une étude est systématique pour certains projets, et son omission constitue un vice de procédure.
2. Sur la régularisation des actes administratifs : L'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme stipule que le juge, après avoir constaté l'invalidité d'un acte (dans ce cas, le permis de construire), peut surseoir à statuer, ce qui démontre l'intention de permettre aux autorités compétentes de corriger les erreurs administratives.
Cette décision montre l'importance des évaluations environnementales dans les procédures de permis de construire et souligne la flexibilité offerte par la loi pour remédier à des vices éventuels. En réservant tous droits et moyens des parties, la Cour maintient également la possibilité de revenir sur des questions non expressément traitées lors du jugement, assurant ainsi un processus juste et équilibré.