Résumé de la décision
M. B..., membre du conseil municipal de Figari, a contesté le jugement du tribunal administratif de Bastia qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2017, portant sur la délimitation et le classement d'une zone agricole protégée. Il a également demandé l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Le Conseil d'État a confirmé le jugement, estimant que M. B... n'avait pas démontré que les membres du conseil municipal n'avaient pas été suffisamment informés et qu'il y avait eu un défaut de débat contradictoire.
Arguments pertinents
1. Information des membres du conseil municipal : Le tribunal a évalué si les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales avaient été respectées. Il a conclu qu’il n’était pas nécessaire pour le maire d'envoyer des documents préparatoires lors de la convocation. Comme mentionné dans la décision : "ces dispositions ne lui imposent pas... de joindre des documents préparatoires et les projets de délibération à la convocation des membres".
2. Débat contradictoire : Concernant l'argument de M. B... sur l'absence de débat contradictoire, la cour a précisé que lors de la séance, M. B... avait eu la possibilité de s'exprimer. La décision souligne que "M. B... a ainsi été mis à même de présenter les observations qu'appelait, selon lui, l'affaire soumise au conseil municipal".
3. Condamnation des frais : La cour a également statué sur les frais de justice, condamnant M. B... à verser 1 500 euros à la commune, affirmant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas à M. B... d'obtenir gain de cause quant à ses propres demandes, car "la commune n'est pas la partie perdante".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales : Cet article stipule que "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération". La cour a interprété cet article en soulignant qu'il n'impose pas au maire de fournir tous les documents préparatoires à la réunion du conseil.
2. Article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : Cet article précise que "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". La cour a constaté que, conformément à cet article, M. B... avait eu l'opportunité de s'exprimer et que les autres conseillers avaient également pu le faire, écartant ainsi l’argument selon lequel il n'y avait pas eu de débat contradictoire.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd n'est pas en droit de demander le remboursement des frais exposés". La cour a appliqué cette disposition pour conclure à la condamnation de M. B... à verser des frais à la commune, soulignant que "la commune n'est pas la partie perdante dans la présente instance".
En résumant, la décision souligne l'importance du respect des procédures de délibération tout en affirmant que les droits des membres du conseil municipal étaient respectés lors de la séance litigieuse.