CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 02/10/2017, 16MA00001, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la SCP: En conséquence de l'incompétence, la cour a rejeté les demandes de la SCP Filippi-Leca-Marzocchi pour l’annulation du titre de perception ainsi que pour l’indemnisation du préjudice, précisant que ces demandes étaient portées devant une juridiction incompétente.

3. Frais de justice: La cour a également tranché que, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais exposés par la SCP ne pouvaient être mis à la charge de l’État, qui n'est pas considéré comme la partie perdante au litige.

Interprétations et citations légales

- Incompétence juridictionnelle: La décision souligne une clarté dans la répartition des compétences entre les ordres de juridiction : "les mesures prises par les chefs de cour d'appel… se rattachent au fonctionnement du service public de la justice". Cela renvoie à une interprétation stricte des compétences, où les litiges concernant les décisions judiciaires et les contestations de réclamations de l’aide juridictionnelle relèvent de l'ordre judiciaire, et non administratif.

- Article L. 761-1 du code de justice administrative: Cet article précise que "lorsqu’une instance a été jugée par une décision qui prononce une condamnation ou un acquittement, les dépens sont supportés par la partie perdante". Dans ce cas, la cour a appliqué cet article pour justifier le rejet des demandes de remboursement des frais de justice de la SCP, arguant que l’État ne peut être considéré comme perdant dans ce cadre.

Ces éléments mettent en lumière l’importance de la qualification des litiges et de la compétence des juridictions, ainsi que l'application des principes généraux de droit fiscal et des obligations de remboursement dans le cadre des aides publiques.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2016, la SCP Filippi-Leca-Marzocchi, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 novembre 2015 ;

2°) d'annuler le titre de perception émis le 12 septembre 2012 par la direction des services judiciaires Pôle Aix-en-Provence ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle n'a jamais perçu les sommes réclamées.

Un courrier du 2 juin 2017 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 28 août 2017 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la juridiction administrative était incompétente pour statuer sur ce litige, relatif au recouvrement de sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2017, la SCP Filippi-Leca-Marzocchi, représentée par Me A..., conclut comme précédemment ; elle soutient que les sommes en cause ne sont pas relatives à l'aide juridictionnelle mais à des sommes versées indument.

Un mémoire enregistré le 14 septembre 2017, du garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marcovici,

- et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.

1. Considérant que le 12 septembre 2012, le service régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a émis un titre de perception à l'encontre de la SCP Filippi, Leca, Marzocchi, afin d'obtenir la restitution d'une somme de 3 391,11 euros qui aurait été versée à tort à la société requérante ; que les 4 et 17 décembre 2012, celle-ci a présenté une réclamation auprès de la direction départementale de la Haute-Corse, qui l'a transmise au service régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de ce titre ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du courrier du 4 décembre 2012 par lequel la SCP Filippi, Leca, Marzocchi a contesté le titre exécutoire, que les sommes en cause sont afférentes à l'aide juridictionnelle, ce que ne conteste pas sérieusement la SCP en se bornant à soutenir que le litige concerne " le recouvrement de sommes versées indument par la direction des services judiciaires (DSJ) pôle Aix-en-Provence suite à une erreur de fournisseur " ; que cette demande trouve son fondement dans des décisions de la juridiction judiciaire, qui a tranché des litiges pour lesquels l'ordre judiciaire était compétent, statué sur les dépens y afférent, et n'en est pas détachable ; que les mesures prises par les chefs de cour d'appel, en leur qualité d'ordonnateurs, en vue du recouvrement de telles sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle se rattachent au fonctionnement du service public de la justice ; que, dès lors, le litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, y compris celui relatif à la demande d'indemnisation des préjudices que la SCP soutient avoir subis ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Marseille doit être annulé et qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la SCP Filippi, Leca, Marzocchi tendant à l'annulation du titre de perception émis le 12 septembre 2012 et à l'indemnisation de son préjudice, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

4. Considérant que les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au litige, une somme au titre des frais exposés par la SCP Filippi, Leca, Marzocchi et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la SCP Filippi, Leca, Marzocchi tendant à l'annulation du titre de perception émis le 12 septembre 2012 et à l'indemnisation de son préjudice sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions de la SCP Filippi, Leca, Marzocchi fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à SCP Filippi, Leca, Marzocchi, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au directeur des services judiciaires Pôle Aix-en-Provence et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

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N° 16MA00001