CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/04/2017, 16MA00542, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".

Ce constat juridique a permis à la Cour de clore la procédure sans examiner plus avant la légitimité des arguments soulevés par la commune concernant la validité du titre de recette et les irrégularités alléguées.

Interprétations et citations légales

> "Dans le cas des instances où il est renoncé à l’instance, il n’y a pas de prise en charge des frais".

Concernant les arguments initiaux de la commune, notamment l'absence de signature sur le titre de recette (en contradiction avec l'article 4 de la loi du 12 avril 2000), ou encore l'irrecevabilité du CFMEL à émettre ledit titre, il convient de noter que ces points n'ont pas été tranchés par la décision rendue, étant donné que le désistement a été accepté sans ouvrir le débat sur le fond.

La décision de désistement a permis de mettre fin à la procédure sans examen des problèmes soulevés liés à la légitimité et à la recevabilité du titre contesté, illustrant en cela l'importance de la procédure de désistement et son effet sur le processus judiciaire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2016, la commune de Juvignac, représentée par la SCP Scheuer Vernhet et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 décembre 2015 ;

2°) d'annuler le titre de recette n°3 du 12 mars 2013, émis et rendu exécutoire par le centre de formation des maires et élus locaux (CFMEL), relatif à la cotisation au titre de l'année 2010 ;

3°) de la décharger du paiement de la somme de trois mille sept cent quarante-six euros faisant l'objet du titre de recette ;

4°) de condamner le CFMEL au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner le CFMEL aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- le titre de recette ne comporte pas la signature de son auteur en contradiction avec les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;

- l'objet du CFMEL est irrégulier, ce qui prive de base légale la créance qu'il entend recouvrer auprès de la commune ;

- le CFMEL ne dispose pas de l'agrément préalable prévu par les articles L. 2123-16 et R. 1221-12 du code général des collectivités territoriales, son objet social ne correspond pas à une compétence communale et le titre est privé de base légale ;

- les délibérations du comité syndical du 22 mars 2013 et du 14 février 2011, fixant le montant des cotisations litigieuses et la réévaluation de celles-ci sont irrégulières, les délais de convocation n'ayant pas été respectés, la note explicative de synthèse étant insuffisante et la question du montant des cotisations ne figurant pas à l'ordre du jour ;

- les modalités de liquidation du titre sont donc privées de base légale.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2017, la commune de Juvignac a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pecchioli,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public.

Considérant que dans son mémoire enregistré le 26 janvier 2017, la commune de Juvignac a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Juvignac.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Juvignac et au centre de formation des maires et élus locaux.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2017, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 avril 2017.

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N° 16MA000542