Résumé de la décision
En l'espèce, M. C... a saisi la Cour le 8 décembre 2016 pour contester un jugement rendu par le tribunal administratif de Bastia le 3 novembre 2016, ainsi qu'une décision du 24 février 2015. Il soutenait que son projet était situé dans un espace urbanisé et que l'urbanisation alentour présentait une densité significative. Le ministre de la cohésion des territoires a contesté ces assertions dans un mémoire en défense. Cependant, par un mémoire enregistré le 21 mars 2018, M. C... a décidé de se désister de sa requête. La Cour a alors constaté ce désistement et a acté la clôture de l’affaire.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour a pris acte du désistement de M. C..., considérant qu'il était pur et simple et qu'aucun obstacle ne s'y opposait. La présidence de la Cour a noté que ce type de désistement entraîne l'extinction du litige sans que cela préjuge du fond de l'affaire. Elle rappelle que le désistement d'instance est un droit reconnu aux requérants, leur permettant de se retirer de l'instance sans avoir à justifier leur décision.
La Cour a également pris soin de mentionner que les parties avaient été régulièrement informées de la date de l’audience, soulignant le respect des prescriptions procédurales.
Interprétations et citations légales
La décision illustre le droit au désistement prévu par les règles de procédure administrative. En effet, le Code de justice administrative - Article R. 411-1 stipule que "le président de la cour administrative d'appel ou de la cour peut, à tout moment, prendre acte du désistement d'instance." Ce cadre légal permet à un requérant d'enclencher une sortie de procédure sans nécessairement fournir d'argumentation ou de justification, reconnaissant ainsi sa prérogative de ne plus poursuivre une instance.
En outre, bien que la question du bien-fondé des arguments de M. C... ne soit pas abordée à fond, la décision de désistement clarifie que l'absence de contestation sur le fond de la part de M. C... permet de ne pas entrer dans l'examen des arguments juridiques relatifs à la qualification de l’espace urbanisé, qui aurait été examinée en vertu des dispositions des articles L. 146-4 du Code de l'urbanisme. Cela signifie que la juridiction ne prend pas position sur les questions substantielles soulevées par la requête initiale.
Ainsi, même si les arguments de M. C... contestaient fermement la qualification de l’espace concerné, leur validité juridique ne sera pas tranchée dans le cadre de cette décision, puisque celle-ci se borne à constater le désistement.