Résumé de la décision
La décision concerne une requête introduite par M. B... devant la Cour administrative d'appel de Marseille, visant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 septembre 2015, qui n'a pas intégralement accueilli sa demande d'indemnisation pour des compléments de salaires dus et un préjudice moral. M. B... demande la condamnation de l'État à verser un total de 5 803,44 euros, dont 4 812,44 euros pour le complément de salaire et 1 000 euros pour le préjudice moral. Le tribunal a retenu que la demande doit être considérée comme un pourvoi en cassation, étant donné que le jugement attaqué était en premier et dernier ressort, ce qui rend la requête dirigée contre le Conseil d'État. Ainsi, le dossier est transmis au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Qualification de la requête : La requête de M. B... n'a pas été conçue comme une simple demande d'appel, mais comme un pourvoi en cassation, car elle vise le recours contre un jugement en premier et dernier ressort. La Cour souligne : "la requête a, par suite, le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État".
2. Compétence pour juger l’indemnisation : Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaire dont le montant est inférieur à 10 000 euros, conformément aux textes applicables. M. B... a réclamé un montant dépassant ce seuil, ce qui justifie le transfert au Conseil d'État.
Interprétations et citations légales
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Textes de loi appliqués
1. Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur des actions indemnitaire, mentionnant notamment que : “le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort [...] lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par [...] les articles R. 222-14 et R. 222-15.”
2. Code de justice administrative - Article R. 351-2 : Cet article stipule le transfert de dossier, indiquant que le tribunal peut transmettre une requête au Conseil d'État si celle-ci relève de sa compétence exclusive. En ceci, la Cour a décidé de transmettre le dossier de M. B... “en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative".
3. Code de la sécurité sociale - Articles R. 381-105 et R. 381-107 : M. B... conteste la retenue des cotisations sociales sur sa paie, citant ces articles pour soutenir que l'administration a agi à tort en prélevant une part salariale sur sa rémunération.
Conclusion
Cette décision illustre le mécanisme de recours dans le cadre des contentieux administratifs, notamment autour des demandes d'indemnisation. La décision du tribunal administratif et la transmission au Conseil d'État mettent en lumière les procédures rigoureuses que doivent suivre les requêtes dans ce domaine, ainsi que les implications des textes régissant la médiation indemnitaire.