Résumé de la décision :
M. B... A..., ressortissant sénégalais, conteste un jugement du tribunal administratif de Nice daté du 13 octobre 2016 qui rejette sa demande d’annulation d’une décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour. En première instance, il avait avancé que le refus était fondé sur des motifs erronés et qu'il était contraire à plusieurs textes législatifs et à la convention européenne des droits de l'homme. La cour administrative d'appel, au terme de son examen, a confirmé le rejet en considérant que les moyens avancés par M. A... n'étaient pas fondés et que le tribunal avait justifié sa décision.
Arguments pertinents :
Les arguments de M. A... reposent sur plusieurs points juridiques :
1. Méconnaissance de l'accord franco-sénégalais : M. A... allègue que la décision du préfet porte atteinte à l'article 3 de l'accord du 25 septembre 2006, cependant, la cour a jugé que cet argument n'était pas sérieusement contesté en appel.
2. Violations législatives : Il soutient que le refus méconnaît les dispositions de l’article L. 313-14 et L. 313-11, 7° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), qui traitent des conditions d'octroi de titres de séjour. Toutefois, ces considérations ont été écartées par la cour qui a adopté les raisons fournies par le tribunal administratif.
3. Non-respect du droit à la vie privée et familiale : M. A... invoque également l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais cet argument a aussi été rejeté sur la base d'une appréciation conforme au droit.
La décision indique que l'ensemble des moyens tirés par M. A... "doivent être écartés par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal et non sérieusement contestés en appel".
Interprétations et citations légales :
Dans cette décision, plusieurs articles de loi sont mentionnés, chacun ayant une importance significative pour la conclusion rendue :
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-11 : Cet article définit les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. Il inclut des critères basés sur la situation personnelle et familiale, qui ont été examinés par le tribunal.
> "Le préfet doit examiner si la situation familiale et personnelle de l'étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-14 : Cet article se concentre sur les conditions spécifiques de délivrance de titres de séjour pour les ressortissants étrangers, que M. A... a critiqué dans ses arguments.
> "Le rejet d'un titre de séjour ne constitue pas une violation des droits et devoirs familiaux à condition que les raisons soient dûment fondées."
3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, et a été invoqué pour soutenir que l'absence de titre de séjour porterait atteinte à ses droits. La cour a jugé que l'intérêt public et les raisons avancées par le préfet favorisaient le rejet de la demande.
> "Toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être nécessaire et proportionnée."
Dans l’ensemble, la cour a jugé que les arguments de M. A... n'apportaient pas d’éléments suffisamment solides pour contester le rejet de sa demande par le préfet, en soulignant l'absence de nouvelles preuves ou éléments juridiques concrets. La décision confirme ainsi la légitimité de l'appréciation exercée par les autorités compétentes.